Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat duVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais nonCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.in den §§ 103

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peutCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d'un dommage subi par l’Etat et d'un lien de causalité entre le

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir que la circonstance que son diplôme ne serait pas reconnu par l’Etat français ne serait pas pertinente, alors que l’inscription au registre des titres de formations s’apprécierait indépendamment d’une telle reconnaissance, le demandeur se basant dans ce contexte sur l’article 68, paragraphe (3),

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Outre la circonstance que la partie défenderesse est l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que la demande en paiement d’une indemnité de procédure aurait dû être6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.dirigée contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et non pas contre le ministre, elle est à rejeter au vu de l’issue du litige.

contestations peuvent également être adressées par le biais d’une plateforme interactive sécurisée de l’Etat, de sorte que le demandeur a été suffisamment informé tant de la réduction des points de son permis de conduire en cas de paiement de l’avertissement taxé, que de la possibilité de contester l’infraction du 21 avril 2022.Au vu de l’issue du litige, la

La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 septembre 2020 concernant l’état de santé de Madame ... et que des rappels ont été dressés les 12 novembre 2020, 17 février 2021 et 12 mai 2021.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge

sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de

administratives est essentiellement écrite, à travers ces observations orales, la société demanderesse ne saurait qu’expliciter les moyens développés dans la requête introductive d’instance, sans pouvoir faire état de nouveaux moyens, de sorte qu’en tout état de cause le tribunal n’a pas à prendre position par rapport à de tels développements oraux nouveaux

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 novembre 2022.En tant qu'Etat

1er février 2022, n° 46581C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Une recherche effectuée le 17 octobre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 21 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugié que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d’y héberger des dizaines de milliers de ressortissants syriens.Ensuite, vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu en octobre 2014 alors que vous auriez manifesté dans la ville de ... en Turquie avec des amis

Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que votre famille se trouverait en danger en Albanie étant donné qu’elle y serait menacée depuis trente ans par « l’Etat albanais, les communistes et l’Etat actuel » (p. 3 de votre rapport d’entretien), respectivement, parVous prétendez que depuis les années 1980, l’Etat albanais vous

Considérant que la profession à laquelle le titre de formation donne accès dans l’Etat de formation est essentiellement différente de la profession d’infirmière en pédiatrie au Grand-Duché de Luxembourg ;3) L’inscription d’un diplôme émis par un Etat étranger se fait d’office, sous condition que le diplôme ait été reconnu équivalent à l’un des diplômes

En effet, tel qu’il a déjà été relevé par le tribunal dans son jugement du 2 février 2023, inscrit sous le numéro 48459 du rôle, outre le fait que son affirmation selon laquelle il aurait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas reste à l’état de pure allégation pour ne pas être corroborée par un quelconque élément de preuve tangible,