Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Comme votre construction en son état ne sert ni au logement, ni à une fin d’exploitation commerciale, nous maintenons notre

appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité et de l'ordre publics en Biélorussie ne veulent ou ne peuvent pas fournir à l'appelante une protection effective contre les agissements dont elle fait état, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015, ou que l'appelante a de bonnes raisons de ne pas vouloir seLe

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, élisant domicile en l’étude de Maître Daniel Noel, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;A

En tout état de cause, par l’apposition de notes manuscrites sur le formulaire envoyé par le notaire, le collège échevinal n’a pas pris une décision propre.4 Cour adm., 5 janvier 2021, n° 44939C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le procès-verbal fait surtout état de prétenduesLe Conseil d’Etat, dans son avis sur la Loi Coopération, fait référence aux «systèmes comptables » ou à la « correspondance commerciale » des entreprises.violée » (Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042)8 Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042.La société demanderesse considère comme restant à l’état de pure

Dès lors, je vous prie de remettre les alentours de votre maison en état pristin dans un délai de 3 mois et de nous contacter en vue du constat de la régularisation, sans quoi je me verrai obligé de remettre ce dossier à notre conseil juridique.Je réitère donc mes écrits et vous prie de remettre les alentours de votre maison en état pristin.A titre encore

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce

S’agissant de la protection subsidiaire, le demandeur fait valoir que son état de santé justifierait l’octroi de ce statut.En effet, en cas de retour vers la Tunisie, il s'exposerait à une « solitude manifeste, une situation de dépression grave constitutif d'une détérioration manifeste de son état de santé ».Le demandeur donne à considérer que la protection

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au conseil communal de ne pas avoir fourni de motifs à la base de sa décision en violation de l'article 6 du règlement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

de la part de l'Etat français, qu'il ne vivrait pas au Grand-Duché de Luxembourg, qu'il serait arrivé en bus au Grand-Duché de Luxembourg le jour-même, qu'il serait uniquement venu au Grand-Duché de Luxembourg pour traverser le pays afin de rejoindre la Belgique depuis Longwy avec un ami et qu'il serait prêt à quitter volontairement le territoirel’Etat

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société E, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.désignée par la « LIR », seraient remplies, comme l’admettrait l’Etat explicitement dans son mémoire en réponse.disponible sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Encore le 22 juillet 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée9.24 novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A admettre que cet état financier était toujours identique au jour de la prise en délibéré le 6 juillet 2022, et s’il convient