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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la

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Est-ce que l'article 101, paragraphe 1er du TFUE, tout comme toute disposition de droit national d'un Etat membre qui reprend sa teneur, doit être interprété dans le sens où un fournisseur ne se rend pas coupable d'une infraction à cette disposition lorsqu'il rappelle à un revendeur d'appliquer les prix de revente qu'il a conseillés, mais que ce rappel n'En

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En date du 12 novembre 2015, le conseiller désigné déposa au greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg une requête afin de se voir autoriser à procéder à une perquisition et saisie au siège social des sociétés B6, B5 et B7, en faisant état d’indices graves permettant de soupçonner l'existence d'une entente sur les prix de revente de plusieursEst-ce

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Considérant que les démarches en vue de la détermination de l’Etat membre responsable ont été engagées ;A l’appui de son recours, après avoir rappelé les rétroactes repris ci-avant, le demandeur fait valoir en premier lieu que la question de la compatibilité de son placement en rétention avec son état de santé devrait se poser.Son état de santé actuel

à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision terminologique de la notion de « personne

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », il fait valoir qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes, en rappelant que sa fiancée résidant au Luxembourg serait

La demanderesse poursuit que malgré l’absence de résultat, l’administration française aurait poursuivi ses vérifications, qui auraient été portées à sa connaissance par un courrier du 26 octobre 2018 adressé à son siège au Luxembourg, de même qu’au domicile de Monsieur ..., faisant état d’un établissement stable en France, établissement stable dont l’Il ne

En date du 19 janvier 2022, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Trib. adm., 31 janvier 2017, n° 36657 du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.

31 décembre 2015, de sorte que le bulletin de l’année 2014 aurait dû faire état d’un bénéfice s’élevant à uniquementfaire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse3.1 Cour adm., 1er février 2022, n° 46581C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

La partie gouvernementale fait valoir, en se basant sur l'article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que seule une motivation « sommaire » serait exigée et non une motivation exhaustive et2021, V

Soudan), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ayant élu domicile à l’étude de son litismandataire préqualifié à L-1229 Luxembourg, 1, rue Bender, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2022 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demandeLe

Monsieur ... rappelle le « principe pilier de notre état de droit », à savoir la présomption d'innocence, en insistant sur le fait qu’en l’absence de toute condamnation pour les faits ayant donné lieu à sa détention préventive, il ne saurait être retenu qu’il constituerait un danger pour l’ordre public.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie