Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage explicitement la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec

trois mois avant l’introduction du recours en date du 8 novembre 2016, soit avant le 8 août 2016, la réalisation d’une construction d’une envergure de celle représentée sur les photos prises les 11 septembre, 18 octobre 2016, respectivement se dégageant du constat d’huissier du 2 novembre 2016, et ayant débuté postérieurement au 8 août 2016 n’étant guèreDe l

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

Par ordonnance du 13 juillet 2015, le président du tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Par une ordonnance du 30 mai 2014, le président du tribunal administratif débouta les consorts ... de leur requête en sursis à exécution.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Les époux ...et la société anonyme ...n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

prononcer un sursis à exécution de ladite décision du bourgmestre en attendant la solution de son recours au fond y afférent, requête dont ils furent déboutés par ordonnance du 27 mars 2014.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 mai 2014 (n° 32292 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 9 janvier 2013 à Monsieur et Madame ... ..., demeurant àPar jugement

premier bloc auraient débuté en 2004 et le deuxième bloc n’aurait même pas encore été entamé.

Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal déclara le recours en annulation non fondé et en débouta les demandeurs avec charge des frais, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de part et d’autre.

L’administration communale, pour sa part, conteste ces différents reproches et estime que la décision déférée serait régulière et conforme aux dispositions urbanistiques applicables, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Par ordonnance présidentielle datée du 13 janvier 2012, Madame ... ... fut déboutée de sa demande en obtention du sursis à exécution précitée.

Au fond, le tribunal déclara le recours non justifié et en débouta la demanderesse tout en déclarant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en la condamnant aux frais de l’instance.

Saisi d'une demande d’annulation d’un permis de construire, le tribunal doit apprécier l'intérêt à agir du demandeur par rapport aux mesures sollicitées et débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé.