Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Les époux ...et la société anonyme ...n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

prononcer un sursis à exécution de ladite décision du bourgmestre en attendant la solution de son recours au fond y afférent, requête dont ils furent déboutés par ordonnance du 27 mars 2014.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 mai 2014 (n° 32292 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 9 janvier 2013 à Monsieur et Madame ... ..., demeurant àPar jugement

premier bloc auraient débuté en 2004 et le deuxième bloc n’aurait même pas encore été entamé.

Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal déclara le recours en annulation non fondé et en débouta les demandeurs avec charge des frais, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de part et d’autre.

L’administration communale, pour sa part, conteste ces différents reproches et estime que la décision déférée serait régulière et conforme aux dispositions urbanistiques applicables, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Par ordonnance présidentielle datée du 13 janvier 2012, Madame ... ... fut déboutée de sa demande en obtention du sursis à exécution précitée.

Au fond, le tribunal déclara le recours non justifié et en débouta la demanderesse tout en déclarant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en la condamnant aux frais de l’instance.

Saisi d'une demande d’annulation d’un permis de construire, le tribunal doit apprécier l'intérêt à agir du demandeur par rapport aux mesures sollicitées et débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé.

bourgmestre du 8 juillet 2009, qu’il allait se voir délivrer une autorisation de construire au cas où les voisins ayant introduit un recours contre la décision ministérielle se verraient déboutés de leur action en justice, étant donné qu’un droit acquis ne peut naître que d’une décision administrative explicite créant une situation administrative acquise.

Par ordonnance datée du 13 janvier 2012, Madame ... fut déboutée de son recours tendant à l’obtention du sursis à exécution.

Au fond, il rejeta les différents arguments de ... et débouta celle-ci de sa demande.

En l’espèce, il y a dès lors lieu de retenir que l’affichage des certificats « point rouge » a débuté au cours du mois de novembre 2009, de sorte que le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard le premier décembre 2009 et a pris fin le 1er mars 2010.

Au vu de ce qui précède, et en prenant en considération le fait que Madame ... n’était pas sûre si l’affichage du certificat attestant de la délivrance de l’autorisation de construire aux époux ... a débuté au mois de juillet ou au mois d’août 2010, il y a lieu de retenir que l’affichage a débuté au plus tard le 31 août 2010.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2009, la société ... fit introduire à un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus précitée du 16 décembre 2008, recours dont elle fut déboutée par jugement du 14 décembre 2009, n° 25482.

Par ordonnance datée du 2 avril 2010, Madame ... fut déboutée de son recours tendant à l’obtention du sursis à exécution, ordonnance suite à laquelle elle fit procéder en date du 3 mai 2010 à la radiation de son affaire introduite par devant les juges du fond sous le numéro 26652 du rôle.

Pour le surplus, au vu de l’issue du litige, tant l’administration communale de ... que la société ... sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulées à l’encontre de Madame ..., respectivement pour 3.000.- € et 2.500.-