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Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28582.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28583.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29169.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28031.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29416C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28654.pdf
Le 10 avril 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale dont elle fut définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 (numéro 25193C du rôle).En effet, vous avez été déboutée définitivement de votre demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28844.pdf
En l’espèce, le délégué du gouvernement a précisé en cours d’instance que Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en 2003 mais aurait « disparu dans la nature » après avoir été débouté de sa demande d’asile, tout en soulignant qu’il semblerait que le demandeur serait resté sur le territoire luxembourgeois en utilisant une fausse identité, à savoir celle de ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Même, s'il a déposé sa demande d'asile en 2002, depuis le 2 mars 2004, date à laquelle il a été définitivement débouté de celle-ci il n'a jamais bénéficié d'une tolérance, ni d'une autorisation d'occupation temporaire.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 14 octobre 2008 est qu'il est depuis dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Force est de constater que le demandeur a déposé entre 2005 et 2011 quatre demandes de protection internationale au Luxembourg, qu’il a été débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions portant refus d’autorisation de séjour seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28952CA.pdf
Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d'asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en 2001 et réussit à se faire une situation au Luxembourg où il contracta un emploi, d'abord de réceptionniste, puis de coordinateur de conférences auprès d'un hôtel ayant pignon sur rue àAprès avoir été déboutés de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28952C.pdf
Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en 2001 et réussit à se faire une situation au Luxembourg où il contracta un emploi, d’abord de réceptionniste, puis de coordinateur de conférences auprès d’un hôtel ayant pignon sur rue à Luxembourg-Ville.Après avoir été déboutés de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29435aC.pdf
Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 10 juin 2008 et que l'attestation de sursis à l'éloignement lui délivrée n'était valable que jusqu'au 5 juin 2010, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27895.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29595C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 26 octobre 2011, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 novembre 2010 lui refusant le séjour au Luxembourg et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;Par jugement du 26 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28134.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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