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51465.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50933C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 12 juillet 2024 (n° 48285 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50930C.pdf
Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation, débouta Monsieur (A) de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation contre ces deux décisions et condamna leIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49846.pdf
A cela s’ajouterait que le renvoi vers le Venezuela emporterait également une violation de l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui interdirait le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, en s’appuyant, à cet égard, sur un arrêt de la CJUE du 18 décembre 2014, dans uneau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51468.pdf
Comme il aurait été blessé assez grièvement à la jambe et plus précisément au niveau de sa cheville droite, il serait handicapé et éprouverait de grandes difficultés à marcher, sinon à se tenir debout, le demandeur affirmant qu’il semblerait garder des séquelles à vie.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51464.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51626.pdf
Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51637.pdf
tribunal administratif du 15 mai 2024, inscrit sous le numéro 50403 du rôle, ayant définitivement débouté Monsieur (A) de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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50782C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48080 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2022 portant refus de faire droit à leur demande de protectionVous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51603.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51605.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51606.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2024, inscrit sous le numéro 51389 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 24 septembre 2024 à l’encontre de l’arrêté ministériel précité du 27 août 2024.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51462.pdf
le demandeur soutient qu’il se dégagerait de ces publications qu’en plus des failles notées dans son système d’asile, l’Allemagne connaîtrait actuellement un durcissement de sa politique migratoire, qui se traduirait par la volonté d’accélérer les expulsions des migrants déboutés etEn tout état de cause, le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51397.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51467.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51460.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50781C.pdf
ministérielle du 11 décembre 2023 portant ordre de quitter le territoire, partant en débouta, le tout en condamnant le demandeur aux frais et dépens de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50562C.pdf
dirigé contre un jugement du 7 mai 2024 (n° 47798 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordrePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50722C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 10 juin 2024 (n° 48197 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50858C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie étatique appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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