Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, déclara le recours en réformation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse.euros par an, sans tenir compte du fait que la société n’aurait débuté ses activités qu’en mars 2006, ce qui expliquerait ses faibles recettes,

Par jugement du 23 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’aurait déboutée de sa demande.

dit non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné les demandeurs aux frais ;le recours principal en réformation, sinon en annulation de la décision directoriale du 10 février 2016, reçut ce recours en la forme pour le surplus, au fond, le dit non justifié et en débouta le

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2017 (n° 37032 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 9 juillet 2015 (n° C 17765

Les demandeurs n’ayant pas établi de quelle manière il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros.

La demanderesse n’ayant pas établi de quelle manière il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,euros.

déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort »,protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale àPar décision du 23 octobre 2015, le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement du

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle manière il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de ses demandes en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros présentées dans les deux rôles.

soit de débouter

magistrature assise, de la magistrature debout, des greffes, des huissiers de justice et du ministère de la Justice de telle sorte que le choix des invités ne serait pas laissé au bon vouloir du Président comme cela serait le cas dans le cadre d’une soirée strictement privée et (iii) il aurait été décidé, il y a quelques années, par la Conférence du JeuneS’

Aussi, les moyens invoqués à l’appui du recours au fond ne paraissant dès lors pas non plus, au stade actuel de la procédure, comme suffisamment sérieux pour justifier une mesure provisoire, de sorte qu’il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande en son intégralité.

Aussi, les moyens invoqués à l’appui du recours au fond ne paraissant dès lors pas non plus, au stade actuel de la procédure, comme suffisamment sérieux et pour justifier une mesure provisoire, de sorte qu’il y a lieu de débouter la société anonyme ... de sa demande en son intégralité.

La demanderesse soutient que la position de la partie étatique conduirait à admettre qu’elle aurait deux personnalités fiscales distinctes, à savoir l’une liée à l’intégration fiscale ayant débuté en 2004 et l’autre liée à l’intégration fiscale ayant débuté en 2008, ce qui conduirait à ce qu’elle ait plusieurs résultats fiscaux imposables séparément, ce qui

Par arrêt du 14 décembre 1999, n° 11334C du rôle, la Cour administrative confirma le jugement entrepris et débouta l’Etat de son appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demanderesse doit être déboutée de son recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la demanderesse est à débouter de son recours en réformation et le bulletin litigieux est à confirmer purement et simplement.

refuser la déductibilité au motif que la construction n’a débuté que plusieurs années après l’acquisition du prédit terrain.

Quant au fond, le tribunal a déclaré le recours non justifié pour en débouter le demandeur, après avoir rejeté la demande en relevé de forclusion.

Par jugement du 10 novembre 1999, le tribunal administratif accueillit le recours en la forme et en débouta au fond.