Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente, je certifie que Madame ... a débuté, en septembre 2016, la formation en psychothérapie psychodynamique (orientations psychanalytique et systémique) organisée par notre centre sur quatre années et équivalant à 90 ECTS.déboute la demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.457 euros ;

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

des éléments à la disposition du tribunal que les personnes transférées dans le cadre du règlement Dublin III, et en particulier les demandeurs de protection internationale déboutés, tel que c’est le cas de Monsieur ..., risqueraient eux aussi de faire l’objet d’une détention qualifiée d’automatique dans des structures offrant de mauvaises conditions de vie

internationale débouté, au système de santé français, quod non, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droits internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En effet, il ressort des informations en nos mains que « Le traitement réservé aux demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays dépend de la situation du demandeur : pourquoiasile débouté était inculpé pour un crime avant de quitter le Venezuela, il s’agirait du « scénario à problèmes » le plus évident.au fond, déclare ledit recours en réformation non

Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal ordonna la jonction des deux affaires, reçut les recours en annulation en la forme, en débouta Madame ..., tout en la condamnant aux frais et dépens de l’instance.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En outre, concernant les mauvais traitements auxquels il déclare avoir dû faire face dans le camp de ... pendant son séjour en Bulgarie et sa crainte d’y retourner, le prédit rapport de l’AIDA indique que seules les personnes ayant été définitivement déboutées de leurs demandes de protection internationale se voient automatiquement envoyées, à leur arrivée

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

A cela s’ajouterait que leur renvoi vers leur pays d’origine emporterait également une violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, les demandeurs faisant valoir que même s’ils ne devaient pas se voir accorder l

Il explique ensuite, en se référant à un rapport de l’Immigration and Refugee Board of Canada du 5 janvier 2018, intitulé « Venezuela : information sur le traitement réservé par les autorités et les groupes pro-gouvernementaux aux demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays (2016-décembre 2017) », que des recherches auraient démontré qu’un retour au

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2022, inscrit sous le numéro 48107 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 28 octobre 2022 contre de l’arrêté ministériel, précité, du 13 octobre 2022 ayant prorogé son placement en rétention, l’appel dirigé contre ledit jugement ayant été déclaré irrecevable pour cause de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 6 mai 2021, entretemps coulée en force de chose décidée, faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux.Il y a lieu de rappeler que Monsieur ... a été définitivement débouté

Compte tenu de l’issue du litige, la société demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 janvier 2021 prise dans le cadre d’une procédure accélérée, décision qui fut confirmée par jugement du tribunal administratif du 11 mars 2021, inscrit sous le numéro 45637 du rôle.En ce