Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

son double volet et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Dans ce contexte, la demanderesse fait état de la situation générale des personnes en Iran, qui y seraient condamnées, torturées et exécutées « pour leurs idées », la demanderesse se prévalant à cet égard d’un « rapport mondial 2020/2021 » de l’organisation non-gouvernementale « Amnesty International ».Elles refusaient de reconnaître le droit des personnes

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

La première fois vous auriez été condamnée à payer 700 euros, la deuxième fois 1000 euros.Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez de vous faire condamner à une peine de prison.Vous ajoutez qu’en date du 21 août 2022, une nouvelle loi serait entrée en vigueur aux termes de laquelle les réfugiés politiques

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Ils m’ont condamné à mourir.Il précise encore que de nombreux militaires figurant sur la « liste annexe 1) » et/ou sur le jugement le concernant pris par le tribunal de grande instance de Balikesir en date du 26 juillet 2016 auraient été condamnés à des peines privatives de liberté, en se prévalant, à cet effet, d’un jugement datant du 13 septembre 2019,

partant, confirme le jugement entrepris du 14 novembre 2023, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle a encore conforté cette solution dans un arrêt du 6 juillet 2023, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre AA, C-663/21, en retenant qu’une décision de retour ne pouvait être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers, dont le statut de réfugié avait été révoqué après avoir été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement

Elle met encore en avant que la France aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») dans un arrêt du 2 juillet 20202 pour violation de l’article 3 de la CEDH.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.