Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait encore état, dans ce contexte, d’un arrêt du 18 juillet 2023, dans lequel la Cour européenne des droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH, qui aurait condamné la Belgique pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur decondamne la demanderesse aux frais et dépens.

Ils font encore état, dans ce contexte, d’un arrêt du 18 juillet 2023, dans lequel la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », aurait condamné la Belgique pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur de protectioncondamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Sur base de ces nouveaux éléments, votre oncle aurait été condamné àcôté du commerce de votre père, aurait témoigné en justice, suite à quoi votre oncle paternel aurait été condamné à 20-25 ans de prison (page 7/15 du rapport d’entretien).De l’autre côté, il n’est pas concevable que votre oncle aurait été condamné à 20-25 ans de prison sur base de ce seul

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 22 novembre 2023, donne acte à l’appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

France (n° 28820/13), ayant condamné la France pour violation de l’condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

2019, dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH, qui aurait condamné la Suisse pour violation de l'article 3 CEDH dans le contexte d’un renvoi d'un ressortissant afghan vers son pays d'origine, au motif que le tribunal administratif fédéral suisse n'avait pas procédé à un examen ex nunc suffisamment sérieux des

condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens d’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.