Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il ressort ensuite du dossier administratif que par courrier électronique du 22 octobre 2024, les services ministériels ont informé les autorités consulaires marocaines du fait que le demandeur « n’a jamais été condamné au Grand-Duché de Luxembourg et qu'il semble n’avoir aucune attache familiale au Luxembourg », ainsi que du fait qu’il était tout simplement

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Or, vous déclarez en même temps que: « J'ai été condamné pour le meurtre de ma femme car ma fuite était un élément qui a joué contre moi auprès du Tribunal.En effet, il ressort clairement de votre récit que vous auriez peur d'être condamné par les autorités iraniennes du fait que votre épouse serait décédée en conséquence des blessures que vous lui auriez

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Ainsi, il n’aurait pas la possibilité effective d’introduire un recours en cas de violation de ses droits fondamentaux à la suite de son transfert vers la Pologne, pays qui aurait été condamné 31 fois par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la CourEDH », au cours de la seule année 2023.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Notons également à ce sujet que (P) a été « abattu par la police » et que « la justice militaire a condamné [condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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