Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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En dernier lieu, le demandeur soutient remplir les conditions de l’article 78 (1) et (2) de la loi du 29 août 2008, en faisant valoir qu’il ressortirait de l’extrait récent de son casier judiciaire qu’il n’aurait jamais été condamné dans son pays d’origine.Il affirme n’avoir jamais été condamné au Luxembourg, ni faire l’objet d’une procédure pénale en cours.

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Vous déclarez que les aveux que vous auriez faits correspondraient « aux intitulés d'articles de lois » et permettraient au tribunal de vous condamner.A cet égard, vous indiquez que vous auriez « été condamné à la prison » et que cette peine aurait été « convertie » à « une amende » alors qu'il s'agirait d'une tactique des autorités iraniennes pour que votre

Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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notoriété que la société éthiopienne condamne l'homosexualité, informations dont vous auriez par ailleurs seulement eu connaissance parce que votre copine vous en aurait parfois parlé.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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