Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

demandeur, reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Dudelange et, de troisième part, que l’Etat demande formellement acte de ce que l’administration des Contributions directes n’était pas une autorité mais un simple corps de fonctionnaires sans personnalité juridique, de sorte qu’elle ne pouvait pas être condamnée aux frais et dépens des instances engagées par les requêtes sous analyses devant la Cour, le

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Que le demandeur de signaler que les factures émises par les différents corps de métier lui auraient été adressées personnellement et qu’il aurait été de la sorte condamné par des juridictions luxembourgeoises à plusieurs reprises à payer certaines de ces factures ;condamne les demandeurs aux frais .

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, donne acte à Madame ... de son désistement d’instance, écarte le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, reçoit le recours en réformation en la forme dans le chef de Monsieur ..., au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance .

condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.