Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 29 décembre 2020 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 17 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la société ... aux frais et dépens.

Il rejeta encore sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna auxcondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte » (CA du 27 juillet 2011, n° 28150C du rôle)condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

elle ne pourrait pas supporter le niveau des charges nécessaires et inhérentes au fonctionnement d’une société du secteur pharmaceutique, de sorte à être, selon ses estimations, être condamnée à une disparition lente mais certaine sur une période de plus ou moins 10 ans.condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure :

Par un jugement du 26 janvier 2021, le tribunal se déclara incompétent pour statuer sur la demande d’injonction de Monsieur (A1) à l’égard du bureau d’imposition Dudelange, reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.