Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

administrative non contentieuse, à savoir la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Même si la Cour a dû procéder à la réformation des jugements entrepris dans la mesure où le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours initial de Monsieur ..., il n’en reste pas moins que l’appelant a succombé dans l’essentiel de ses prétentions et il y a partant lieu de le condamner aux dépens de l’instance d’appel.condamne Monsieur ...

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 24 avril 2013, Monsieur ... a été condamné à une amende de 2.000 euros pour détention illégale d’armes soumises à autorisation et détention d’armes prohibées.Le demandeur relève finalement qu’il a été condamné par jugement du tribunal