Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

sexe masculin doit effectuer son service militaire et qu'en cas de refus de s'acquitter de cette obligation, il risque d'être condamné à des peines d'emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s'étant écoulé entre la convocation et le moment où il s'est présenté aux autorités, il convient néanmoins de retenir qu'il n'est pas établi en

Pour la même raison, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il s’estime avoir été en droit de critiquer l'absence de dialogue et d'esprit de compromis des autorités qui n'entendraient pas exécuter l’arrêt précité de la Cour administrative au motif qu’elles auraient, malgré tout, raison, tout en soulignant, par comparaison de ses supérieurs hiérarchiques à un condamné quelconque, que personne ne pourrait simplement

force est de constater qu'aucun cas de déserteur(s) condamné(s) à mort sur la base de l'article 35 du Code pénal militaire n'a été recensé jusqu'à présent.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 11 mars 2021, portant le numéro 604/21, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie du sursis à l’exécution de 18 mois, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500,- euros, au vu de la circonstance aggravante de la maladieDans

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société ...

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.