Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Elles se réfèrent encore à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par « la CourEDH », du 18 novembre 2021, « M.H. et autres contre Croatie », ayant condamné la Croatie pour violation de l’article 4 du Protocole n°4 à la CEDH concernant les expulsions collectives, arrêt dans lequel la CourEDH aurait également souligné les

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

application « rétroactive » d'une nouvelle jurisprudence qui pourrait avoir des conséquences fort graves pour un accusé ou un condamné.condamne la société à responsabilité limitée ...

application « rétroactive » d'une nouvelle jurisprudence qui pourrait avoir des conséquences fort graves pour un accusé ou un condamné.condamne la société anonyme ...

condamne l’association ... – ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’association ... – ... aux frais et dépens de l’instance.