Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens dans les deux rôles.

Il ressort d’un acte d’écrou du CPL adressé au ministère le 5 avril 2022 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 24 février 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi du 19 février 1973.fait « tomber dans la drogue » en lui

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Tout en se référant à un arrêt du 2 juillet 2020 (affaire n° 28820/13) de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par la «»CourEDH », qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH pour avoir laissé des demandeurs d’asile à la rue pendant plusieurs mois, sans ressources et sans logement, le demandeur fait valoir

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 30 novembre 2022 que Monsieur ... fut condamné pour vol qualifié par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 octobre 2022, à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

condamne l’Etat aux frais et dépens.