Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de ... aux frais et dépens.

fait masse des frais et dépens de l’instance au provisoire et de la présente instance et condamne Monsieur ... à l’intégralité de ces frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Bastogne aux frais et dépens de l’instance.

condamne la commune de Bastogne aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de la Ville de Bastogne aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les époux ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.