Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse se prévaut, dans ce cadre, de l’avis du Conseil d’Etat de 2010 concernant le projet de loi sur la concurrence, dans lequel ce dernier aurait condamné la suppression de l'Inspection de la concurrence et l'attribution de ses fonctions au Conseil de la concurrence, au motif qu’un tel arrangement créerait une absence de séparation structurelle

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022 que Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société demanderesse à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Dudelange à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens ;

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Tout en citant l’article 37 paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015, il fait valoir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait privé de son droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la CEDH dans la mesure où il serait « déjà condamné » etcondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.