Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 27 août 2025, le tribunal débouta la partie demanderesse de son recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

A noter que si bien votre belle-mère devait à nouveau vous violenter en cas de retour dans votre pays d'origine, vous pourriez, tel que relevé ci-dessus, vous adresser aux autorités de votre pays, lesquelles sont à même de vous offrir une protection contre cette dernière puisque la loi sierra-léonaise condamne et sanctionne les violences volontaires commises

À la suite de ces faits, vous avez été condamné par le tribunal deami serait décédé et que vous auriez été accusé de « meurtre », puis condamné à une peine de prison en Gambie.Elle lui reproche également d’avoir précisé dans la décision litigieuse qu’elle manifesterait « une veine criminelle persistante depuis son arrivée en Europe », en soutenant que cet

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du 5 novembre 2025, le tribunal administratif, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, déclara le recours principal en réformation comme étant non fondé et condamna le demandeur aux frais et dépens.condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.