Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société à responsabilité limitée (AA) SARL aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société en commandite simple (AA) aux frais et dépens de l’instance.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge des frais et dépens, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.