Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 octobre 1998 Recours formé par Monsieur ...Dans un mémoire en réplique déposé le 18 septembre 1998, les appelants réfutent l’argumentation du délégué du Gouvernement et font valoir qu’il appartiendrait à la Cour d’apprécier la charge de la preuve à apporter avec une extrême indulgence.Ainsi jugé par : Madame Marion Lanners, vice-

Audience publique du 20 mai 1999 ===========================Par lettre du 22 juin 1998, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue d’une prise en charge de Monsieur et Madame AGOVIC-HALILOVIC, sur base de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’unePar courrier du 4 août 1998, la demande

Audience publique du 29 avril 1999 ============================Le demandeur reproche tout d’abord au ministre de la Justice de ne pas avoir tenu compte de sa minorité au cours de l’instruction du dossier par le ministère de la Justice, en soutenant que l’agent ministériel en charge du dossier au sein de ce ministère, aurait dû soit lui assigner un avocat

Audience publique du 14 janvier 1999 ==============================devant le tribunal le 24 janvier 1994 pour répondre des accusations portées contre lui à la suite du prédit vol. Il aurait chargé un avocat auquel il aurait dû payer 1.500 DM.et lu à l’audience publique du 14 janvier 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 décembre 1998 ==============================Pour le surplus, concernant la demande tendant à obtenir le statut de réfugié politique sur base du principe de l’unité familiale, au motif que le demandeur serait à charge d’une personne remplissant les conditions d’admission au statut de réfugié politique, à savoir sa soeur Fatiha FLIDJA,

Audience publique du 15 juillet 1998 =============================subjectifs, notamment des observations de la part du fonctionnaire chargé de leur audition et que ces observations auraient pu influencer les membres de la commission consultative;le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives

Audience publique du 18 juin 1998 ===========================En effet, il convient de relever que tant la décision ministérielle que l’avis de la commission consultative ont pris en considération les problèmes que la demanderesse allègue avoir eus avec la police en raison de l’appartenance de son mari au SDA et, s’il est vrai que l’autorité chargée de l’

Audience publique du 16 juin 1998de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre de la Justice luxembourgeois sollicita la reprise de l’appelant par l’Espagne afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, cette dernière marquant son accord en date du 18 décembre 1997 avec la reprise de l’appelant

Audience publique du 16 juin 1998Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre de la Justice luxembourgeois sollicita la reprise de l’appelant par l’Espagne afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, cette dernière marquant sonet lu par la vice-

Audience publique du 11 mai 1998 ===============================avoir organisé des réunions publiques pour débattre des sujets politiques.Le tribunal relève que la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit établir avec la précision requise qu’il remplit les conditions prévues par la Convention de Genève en vue d’obtenir la reconnaissance du statut de

Audience publique du 30 mars 1998 ============================qu’ au début de l’année 1995, il aurait fait l’objet d’une convocation devant le « Tribunal Supérieur », afin de répondre des accusations de « - désertion de l’armée serbe pendant son service militaire 1992, 1993 et 1994, - atteinte à l’ordre public serbe, organisations et participations à des

Audience publique du 24 mars 1998Cette conclusion s’impose d’autant plus que les autorités belges, par lettre du 16 juillet 1997, ont formellement accepté une prise en charge des époux SERHATI sur base de cet article en reconnaissant ainsi la validité de ces documents.Marion LANNERS, vice-présidente Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN,

Audience publique du 18 mars 1998 ============================Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en

Audience publique du 18 mars 1998 ============================Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur KABONGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en

Audience publique du 2 février 1998 ============================Reconnaissant ne pas avoir eu un rôle officiel de dirigeant, il soutient qu’il n’en resterait pas moins qu’il jouait un rôle actif, étant donné qu’il a été en charge de la rédaction des écrits utilisés par le groupement pour faire connaître ses idées et pour sensibiliser l’opinion publique.D’

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================Le délégué du gouvernement rétorque que conformément à l’esprit de la Convention de Genève, la charge de la preuve incombe au demandeur d’asile qui doit apporter les éléments nécessaires pour rendre son récit crédible.Concernant ce reproche, le tribunal relève que la charge de la preuve

Audience publique du 24 novembre 1997 ===============================A ce sujet, le représentant étatique se réfère aux commentaires faits au sujet de la charge de la preuve par les auteurs du guide des procédure et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié.Il estime par ailleurs que le ministre, en exigeant une preuve concrète des faits à la

Audience publique du 13 novembre 1997 ===============================Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’

Audience publique du 13 novembre 1997 ===============================Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1997met les frais à charge de la partie requérante.Ainsi jugé par : Madame Marion Lanners, vice-présidente Madame Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Monsieur Marc Feyereisen, conseiller-rapporteur, et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg en présence du greffier en chef de la Cour au local