Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Lux Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de reprise en

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger et Maître Naïma El Handouz en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 18 avril 2013, les autorités

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 décembre 2022.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 décembre 2022.notamment en vue de l'obtention d'un accord de réadmission

Audience publique extraordinaire du 30 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2022, Maître Edévi Amegandji étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 20 octobre 2022, les

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou

Audience publique du 28 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2022.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 6 (2

Audience publique du 22 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (1)

Audience publique du 15 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2022.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) 604/2013 du

Audience publique du 14 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carole Beck et Madame le délégué du gouvernement Charline Rademecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2022. ___________________________________________________________________________introduite dans l’un des Etats membres par

Entendu Maître Aminatou KONE, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, s’étant constitué et ayant déclaré occuper pour Monsieur A, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2022.Vu la

Audience publique extraordinaire du 10 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Abou Ba, en remplacement de Maître Aminatou Koné, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022.

Audience publique du 9 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH, ainsi que Maître Nour E. HELLAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 8 novembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 novembre 2022.des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 8

Audience publique du 7 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck et Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 2 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 novembre 2022, les parties s’étant excusées.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement

Audience publique du 2 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 novembre 2022, les parties s’étant excusées.Considérant qu’en date du 23 septembre 2022 la police a été chargée avec l’organisation de l’éloignement de l’intéressé vers le Nigéria ;obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter à l’audience publique du 26 octobre 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique extraordinaire du 26 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2022, Maître Maria Ana Real Geraldo Dias s’étant excusée. ___________________________________________________________________________requis pour