Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 décembre 2000En effet « si l’on considère l’envoi d’une déclaration d’impôt comme l’affirmation de l’imposabilité, il appartient au contribuable d’opposer et de prouver les faits et circonstances qu’il estime de libérer de l’imposition ou en diminuer la charge » (Jean Olinger, la procédure contentieuse en matière d’impôts directs, page

Audience publique du 14 novembre 2000 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Vincent ISITMEZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2000.Que ce texte se distingue de celui antérieurement applicable à partir de la loi précitée

Audience publique du 18 octobre 2000 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 18 octobre 2000 =============================Un bulletin d’impôt relatif à l’année 1995 a été émis le 31 janvier 1997 à charge de Madame JAMINET-STEICHEN.et lu à l’audience publique du 18 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 octobre 2000 ==============================Le 18 juin 1998, le bureau d’imposition Luxembourg IX de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé “ le bureau d’imposition ”, émit à charge de Monsieur ...En outre, concernant les enfants que le demandeur prétend avoir eu à sa charge

Audience publique du 12 octobre 2000 =============================Le 15 octobre 1998, le bureau d’imposition Remich de la section des personnes physiques, ci-après dénommé le “ bureau d’imposition ”, émit à charge de Madame ...et lu à l’audience publique du 12 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 octobre 2000 =============================Le 20 mars 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à charge de Monsieur ...C’est à bon droit que le mandataire de Monsieur KERG a relevé lors des plaidoiries que, concernant les finances publiques, la

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 14 février 2001 ===============================Ouï Maître Marleen WATTE-BOLLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2001.Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à l’Etat, l’autre moitié

Audience publique du 26 juillet 2000couverture des charges publiques.Concernant concrètement le moyen du demandeur quant au niveau du prélèvement fiscal opéré sans tenir compte de la dévaluation monétaire et les calculs y relatifs, il y a lieu de retenir d’abord que le raisonnement développé par le demandeur pêche par la prise en considération du taux d’

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 décembre 2002.conduire au refus du régime fiscal des cessions en bloc et lui imposer une charge fiscale discriminatoire.Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 25 août 1999 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 19 juillet 2000Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung

Audience publique du 19 juillet 2000au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19 juillet 2000 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 13 juillet 2000 ===========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 10 juillet 2000 ===========================La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.Ils soutiennent finalement qu’il incomberait au bureau d’imposition d’assumer la charge de la preuve en matière de revenus imposables et comme celui-ci n’aurait pas apporté la preuve des