Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 octobre 2000 =============================Le 20 mars 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à charge de Monsieur ...C’est à bon droit que le mandataire de Monsieur KERG a relevé lors des plaidoiries que, concernant les finances publiques, la

Audience publique du 26 juillet 2000Dans sa déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 1994, Monsieur CHARRON a sollicité l’application de la classe d’impôt 2.2., prétendant ainsi à l’imposition collective avec son épouse et ses deux enfants à charge ayant continué à vivre au foyer familial à Nice.Par bulletin de l'impôt sur le

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 26 juillet 2000Les demandeurs exposent encore que Monsieur SCHARFFENORTH a ensuite entrepris des efforts afin de modifier la structure des dettes en relation avec la société X. en remplaçant les crédits bancaires accordés à cette société par des emprunts de sa part en vue de réduire la charge d’intérêts y afférente.Ainsi jugé et prononcé

Audience publique du 21 décembre 1998l’imposition collective avec son épouse et ses deux enfants à charge ayant continué à vivre au foyer familial à N....Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 13 avril 1995, le bureau d'imposition Luxembourg IV a refusé à Monsieur CHARRON l’application de la classe d’impôt 2.2. au motif que « la classe d’impôt 2.2. ne peut

Audience publique du 26 juillet 2000Pendant cette période, nous avons passé en revue plusieurs méthodes de travail et changé plusieurs fois d’organisation du plan comptable ainsi que de programme informatique et d’ordinateur, afin de trouver la solution de travail laCette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’

Audience publique du 17 mars 1999Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les demandeurs se fondent sur les articles 11 et 45 LIR en avançant que le premier texte cité, en visant les revenus nets, porterait tant sur les produits que les charges postérieurs à la cessation de l’entreprise commerciale.La date de l’échéance d’une dépense ne saurait conditionner

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 25 août 1999 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 19 juillet 2000Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung

Audience publique du 19 juillet 2000au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19 juillet 2000 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 13 juillet 2000 ===========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 10 juillet 2000 ===========================La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.Ils soutiennent finalement qu’il incomberait au bureau d’imposition d’assumer la charge de la preuve en matière de revenus imposables et comme celui-ci n’aurait pas apporté la preuve des

Audience publique du 5 juillet 2000Le solde en résultant sera intégralement et exclusivement : - à charge du cédant s’il est négatif - au profit du cédant s’il est positif.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à

Audience publique du 21 juin 2000A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 daté au 29 mai 1997, établi par le bureau d’imposition Luxembourg 10, ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’

Audience publique du 21 juin 2000Le même bureau d'imposition maintint la qualification de contribuable non-résident dans le chef de Monsieur BAUMEISTER par bulletins de l'impôt sur le revenu au titre des années d’imposition 1991 et 1992 émis respectivement les 2 mai 1996 et 15 mai 1997 pour le ranger dans la classe d’impôt 2.1. en admettant qu’il avait un

Audience publique du 21 juin 2000 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 19 juin 2000 ===========================Il estime encore que Monsieur THIBOR ne saurait obtenir l’annulation des bulletins critiqués en faisant valoir que son avocat n’aurait pas eu accès au dossier fiscal au motif que la procédure d’imposition ne serait pas une procédure pénale et que le bureau n’aurait pas la charge de la preuve des

Audience publique du 15 juin 2000 ===========================application erronée de l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », pour ne pas avoir tenu compte des charges extraordinaires causées par l’entretien de son fils ...Il soutient que son fils serait sans aucun revenu et qu’il serait entièrement à

Audience publique du 29 mai 2000 ==========================SCHUMACHER, en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2000.Que les effets immobiliers de la succession X. ont fait l’objet d’une vente publique, lors de laquelle un produit total de 34.056.000.- francs a été réalisé,