Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 14 février 2001 ===============================Ouï Maître Marleen WATTE-BOLLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2001.Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à l’Etat, l’autre moitié

Audience publique du 26 juillet 2000couverture des charges publiques.Concernant concrètement le moyen du demandeur quant au niveau du prélèvement fiscal opéré sans tenir compte de la dévaluation monétaire et les calculs y relatifs, il y a lieu de retenir d’abord que le raisonnement développé par le demandeur pêche par la prise en considération du taux d’

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 décembre 2002.conduire au refus du régime fiscal des cessions en bloc et lui imposer une charge fiscale discriminatoire.Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 25 août 1999 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 19 juillet 2000Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung

Audience publique du 19 juillet 2000au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19 juillet 2000 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 13 juillet 2000 ===========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 10 juillet 2000 ===========================La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.Ils soutiennent finalement qu’il incomberait au bureau d’imposition d’assumer la charge de la preuve en matière de revenus imposables et comme celui-ci n’aurait pas apporté la preuve des

Audience publique du 5 juillet 2000Le solde en résultant sera intégralement et exclusivement : - à charge du cédant s’il est négatif - au profit du cédant s’il est positif.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à

Audience publique du 29 novembre 2000Ouï Maître Jeanne FELTGEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2000.Etant donné que les bases d’imposition sur lesquelles s’est appuyé le bulletin d’impôt du 13 janvier 1994 précité ont changé à défaut de fusion consommée au 30

Audience publique du 21 juin 2000A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 daté au 29 mai 1997, établi par le bureau d’imposition Luxembourg 10, ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’

Audience publique du 21 juin 2000Le même bureau d'imposition maintint la qualification de contribuable non-résident dans le chef de Monsieur BAUMEISTER par bulletins de l'impôt sur le revenu au titre des années d’imposition 1991 et 1992 émis respectivement les 2 mai 1996 et 15 mai 1997 pour le ranger dans la classe d’impôt 2.1. en admettant qu’il avait un

Audience publique du 21 juin 2000 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 19 juin 2000 ===========================Il estime encore que Monsieur THIBOR ne saurait obtenir l’annulation des bulletins critiqués en faisant valoir que son avocat n’aurait pas eu accès au dossier fiscal au motif que la procédure d’imposition ne serait pas une procédure pénale et que le bureau n’aurait pas la charge de la preuve des

Audience publique du 15 juin 2000 ===========================application erronée de l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », pour ne pas avoir tenu compte des charges extraordinaires causées par l’entretien de son fils ...Il soutient que son fils serait sans aucun revenu et qu’il serait entièrement à