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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Audience publique du 15 février 2012détention préventive et le juge d’instruction aurait été chargé d’ouvrir une information judiciaire à son encontre, tandis qu’en date du 15 février 2011, date du prononcé de l’arrêté de suspension litigieux, elle se serait trouvée en liberté provisoire.A cet égard, il convient de rappeler qu’une décision de suspension ne s
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 7 février 2012contre des décisions de la commission d’examen en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publique ______________________________________________________________________________d’une « décision » d’annotation de 3,5 sur 20 points à l’épreuve de langue anglaise rédigée par le demandeur lors de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28825C.pdf
Audience publique du 12 janvier 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléante Véronique REYTER, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 juillet 2011, portant signification de cette requête d’appel à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à L-2163 Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Audience publique du 14 décembre 2011Par courriers des 20 décembre 2006, 3 mai 2007, 3 mars 2009 et 12 février 2010, le ministre des Travaux publics respectivement le ministre du Développement durable et des Infrastructures saisit à quatre reprises le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire afin de procéder à l’instruction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28969C.pdf
Audience publique du 13 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2011.Ainsi, son médecin traitant aurait retenu qu’elle ne serait pas apte à effectuer des heures supplémentaires et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28819C.pdf
Audience publique du 8 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Laure STACHNIK, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2011.Par une lettre du 15 juin 2009, la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28560.pdf
Audience publique du 30 novembre 2011En date du 19 novembre 1010, le directeur régional rédigea le rapport final de l’instruction disciplinaire et proposa de renvoyer le dossier devant le Conseil de discipline de la Force publique, ci-après désigné par « le conseil de discipline ».Vu l'avis du Conseil de discipline de la Force publique du 19 janvier 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 30 novembre 2011contre deux décisions de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrativeen matière de fonctionnaires et agents publics (suspension de promotion) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28729C.pdf
Audience publique du 24 novembre 2011gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 novembre 2011.dénommé le « ministre », saisit, le 21 décembre 2009, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28601C.pdf
Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GIABBANI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 octobre 2011.Le 23 juillet 2008, le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement saisit le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28487C.pdf
Audience publique du 10 novembre 2011ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièredirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2011, par lequel ledit tribunal a déclaré seulement partiellement fondé son recours tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27647.pdf
Audience publique du 9 novembre 2011Indépendamment de la nécessité de cette habilitation, l’administration aurait éprouvé en plus des doutes quant à la garantie de moralité requise de la part du demandeur puisqu’il aurait présenté un bulletin 2 du casier judiciaire fort chargé.Le représentant étatique expose encore que suite à l’avis favorable de la ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28908C.pdf
Audience publique du 8 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011.A l’appui de sa requête d’appel, Monsieur ... trace d’abord le contexte suivant lequel, ayant presté 34 ans de bons et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27407.pdf
Audience publique du 28 septembre 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 29 octobre 2010, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 20 juillet 2011Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique ;art. 8) ne s'est pas abstenu de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27441.pdf
Audience publique du 13 juillet 2011en matière de chargés d’éducationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 5 août 2010 ayant refusé sa candidature en vue d’un poste de chargé d’éducation dans un lycée ou un lycée technique ;Le juge-rapporteur entendu en son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28069CA.pdf
Audience publique du 12 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.critiquée du 5 août 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat.A défaut de fourniture par la partie publique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27546.pdf
Audience publique du 12 juillet 2011En date du 9 décembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », en se référant au prédit jugement du 18 novembre 2009, demanda au directeur général de reprendre l’enquête en transmettant l’intégralité du dossier à Monsieur ....Le moyen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28070C.pdf
Audience publique du 5 juillet 2011du 2 février 2011 (n° 26888 du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011;Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27135.pdf
Audience publique du 8 juin 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 23 juillet 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à L-2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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