Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta, en remplacement de Maître Christian Steinmetz, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2012.en charge de cette mission par l'UGRM.Considérant que par ces faits le

Audience publique du 28 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître JeanMarie BAULER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2012.Le 27 octobre 2010, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction

Audience publique du 19 juin 2012contre une décision du service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de stagetendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du 10

Audience publique du 10 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2012. __________________________________________________________________________Par courriers des 20 décembre 2006, 3 mai 2007, 3 mars

Audience publique du 3 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2012.introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.La partie

Audience publique du 2 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine Cherifi, en remplacement de Maître Sabrina Martin, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2012.En date du 9 février 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures

Audience publique du 17 avril 2012En date du 26 janvier 2011, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire s’adressa à la direction de l’administration des douanes et accises en demandant des précisions et des éclaircissements complémentaires dans le cadre de l’affaire disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ... en juillet

Audience publique du 28 mars 2012décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, représentée par son président actuellement en fonctions, sinon par l’ensemble des membres la composant, ayant ses bureaux à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, de même qu’à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,

Audience publique du 28 mars 2012Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation dePar ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

Audience publique du 21 mars 2012permettre au stagiaire d'apprécier s'ils ne sont pas illégitimes et de faire rapporter, le cas échéant, la fausseté ou l'inanité des reproches invoqués (cf. trib. adm. du 17 mars 1999, Pas. adm. 2010, V° Fonction publique n° 18).disposé que de deux mécaniciens détenant un brevet de maîtrise et qu’en raison du congé du chef d’

Audience publique du 15 février 2012En date du 27 octobre 2010, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale qui, par courrier du 23 novembre 2010, s’adressa au président du conseil de discipline de la force publique.Vu l'avis du Conseil de discipline de la Force publique du 19

Audience publique du 15 février 2012détention préventive et le juge d’instruction aurait été chargé d’ouvrir une information judiciaire à son encontre, tandis qu’en date du 15 février 2011, date du prononcé de l’arrêté de suspension litigieux, elle se serait trouvée en liberté provisoire.A cet égard, il convient de rappeler qu’une décision de suspension ne s

Audience publique du 7 février 2012contre des décisions de la commission d’examen en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publique ______________________________________________________________________________d’une « décision » d’annotation de 3,5 sur 20 points à l’épreuve de langue anglaise rédigée par le demandeur lors de l’

Audience publique du 12 janvier 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléante Véronique REYTER, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 juillet 2011, portant signification de cette requête d’appel à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à L-2163 Luxembourg

Audience publique du 14 décembre 2011Par courriers des 20 décembre 2006, 3 mai 2007, 3 mars 2009 et 12 février 2010, le ministre des Travaux publics respectivement le ministre du Développement durable et des Infrastructures saisit à quatre reprises le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire afin de procéder à l’instruction

Audience publique du 13 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2011.Ainsi, son médecin traitant aurait retenu qu’elle ne serait pas apte à effectuer des heures supplémentaires et le

Audience publique du 8 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Laure STACHNIK, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2011.Par une lettre du 15 juin 2009, la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l

Audience publique du 30 novembre 2011En date du 19 novembre 1010, le directeur régional rédigea le rapport final de l’instruction disciplinaire et proposa de renvoyer le dossier devant le Conseil de discipline de la Force publique, ci-après désigné par « le conseil de discipline ».Vu l'avis du Conseil de discipline de la Force publique du 19 janvier 2011

Audience publique du 30 novembre 2011contre deux décisions de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrativeen matière de fonctionnaires et agents publics (suspension de promotion) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

Audience publique du 24 novembre 2011gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 novembre 2011.dénommé le « ministre », saisit, le 21 décembre 2009, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’