Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2022, MaîtreDès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser dans quelle mesure la forme du recours n’aurait pas été respectée, le moyen

Audience publique du 17 mai 2022Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Gilles Plottké étant excusé.Le 15 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès

Audience publique du 17 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick Mischo, assisté de Maître Franz Kerger, pour la société en commandite simple Allen & Overy SCS, préqualifiée et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2021.Aucune perte de valeur

Audience publique du 13 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________justificatifs quant à la réalité des charges financières corrélatives, ces charges correspondants aux intérêts, et, d’autre part, elle aurait reçu une proposition de

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Marcel Marigo étant excusé. ___________________________________________________________________________Par courriel du 8 mars 2022, les services de

Audience publique du 3 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 20 juillet 2021, les autorités

Audience publique du 29 avril 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Jean-Philippe Lahorgue et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________S.A., préqualifiée, déclare qu'en

Audience publique du 22 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2022. ___________________________________________________________________________Aux

Audience publique du 19 avril 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2020, portant signification du recours à l’établissement public Caisse Nationale de Santé, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonction, enregistré au

Audience publique extraordinaire du 30 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2022. ___________________________________________________________________________que mineur non accompagné, qu’il

Audience publique du 29 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mars 2022, Maître Edévi Amegandji étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 25 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Bien qu’il soit inéquitable de laisser à charge de l’administré les sommes exposées par lui pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas

Audience publique du 11 février 2022Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à la Commission des pensions près le département de la Fonction publique, représentée par son président sinon toute autre organe ou personne habilitée à représenter la Commission, établi etayant ses bureaux

Audience publique du 18 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2022, Maître Ibtihal El Bouyousfi étant excusée. ___________________________________________________________________________En date du 8 juin 2021, les autorités

Audience publique extraordinaire du 9 mars 2022Vu l’audience publique du 1er mars 2022 lors de laquelle l’affaire a été remise d’un commun accord à l’audience publique du 4 mars 2022 pour permettre aux parties de soumettre des informations complémentaires suite au jugement du tribunal de la jeunesse n° 47/22 du 25 février 2022 se prononçant sur la situation

Audience publique du 8 mars 2022Le requérant nie par ailleurs les reproches de ne pas continuer les courriers des détenus aux destinataires et explique qu'au vu de son emploi de temps, il n'est que rarement en charge de cette tâche.d’ordre public qui serait à soulever d’office.huit des détenus auraient refusé de rentrer à l'intérieur du centre, annonçant une

Audience publique du 4 mars 2022Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que de Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2022, Maître Aline Condrotte étant excusée.luxembourgeois et aux formations y suivi, dans l’objectif de trouver un emploi au Luxembourg afin d’y construire leur vie sans être à

Audience publique du 1er mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________2021, V° Fonction Publique, n° 478 et les autres références y citées.Il est constant en cause que depuis le 1er juillet 2018, date d’entrée

Audience publique du 22 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître Anne-Laure Jabin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Or, les déclarations quant au passé professionnel d’une personne seraient un élément important pour un

Audience publique du 22 février 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2021, Maître Walch étant excusé. ___________________________________________________________________________entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre