Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excusées.En se référant ensuite à l’article 112 de la loi du 29 août 2008, il conteste qu’il constituerait un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, de sorte que l’interdiction d’entrée sur

Audience publique du 25 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2021, Maître Shanez Aksil étant excusée.relevé vous-même que « Wenn ein Krimineller gesucht wird, wird sein Foto überall verteilt und durch das Foto wird er festgenommen »

Audience publique du 21 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Züleyha Kan, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 21 janvier 2022tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé de cours avec effet au 31 octobre 2019.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le

Audience publique du 21 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie, à l’audience publique du 11 janvier 2022, Maître Frank Wies étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 28 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Le 19 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 28 décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marta Zabiello et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.Quant à l’indemnité de procédure de 2.700 euros réclamée par la demanderesse, sur le fondement de l’article 33 de la

Audience publique du 17 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser un quelconque moyen d’irrecevabilité afférent,

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021, Maître Eric Says étant excusé.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office et à titre liminaire, la question de la

Audience publique du 10 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excusées.Le 1er septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., lesquelles acceptèrent cette demande par courrier du 2 septembre 2021.en

Audience publique du 7 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hugo Manuel Delgado Dias, en remplacement de Maître Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2021.besoin objectivement avéré de maind’œuvre, la charge de la preuve de

Audience publique du 7 décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________ils sont à charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Monsieur..

Audience publique du 7 décembre 2021Le 16 mars 2020, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités polonaises la prise en charge de Monsieur ...en exécution du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 6 avril 2020.son homosexualité et avoir quitté le Congo une première fois pour aller déposer une demande

Audience publique du 26 novembre 2021contre des actes du ministre de la Fonction publique, ainsi que du centre de gestion dud’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 février 2019 refusant à Madame ... de faire droit à sa demande de bénéficier du grade E2, échelon 16 ;d’une décision du ministre de la Fonction publique du 25 juillet 2019,

Audience publique du 26 novembre 2021tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 3 juillet 2019 portant retrait de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 24 septembre 2019, portant

Audience publique du 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 novembre 2021, Maître Eric Says étant excusé.Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 mars 2018 refusant de prendre en compte l'entièreté du temps de service qu’elle a accompli dans l'enseignement public sous l'autorité de

Audience publique du 23 novembre 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 5 décembre 2019, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au

Audience publique du 23 novembre 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 5 décembre 2019, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au