Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou

Audience publique du 22 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie FERSING, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022.

Audience publique du 22 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie FERSING, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022.

Audience publique du 22 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie FERSING, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022.

Audience publique du 22 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (1)

Audience publique du 15 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 7

Audience publique du 9 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH, ainsi que Maître Nour E. HELLAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 8 novembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2022. ___________________________________________________________________________dans lequel il est expressément précisé que celui-ci est

Audience publique du 8 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022.Le demandeur se prévaut, en deuxième lieu, d’une violation par les décisions déférées des articles 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-

Audience publique du 2 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 novembre 2022, les parties s’étant excusées.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement

Audience publique du 2 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 novembre 2022, les parties s’étant excusées.Considérant qu’en date du 23 septembre 2022 la police a été chargée avec l’organisation de l’éloignement de l’intéressé vers le Nigéria ;obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________un accès direct à la voie publique et qu’elle aurait fait l’objet de différentes autorisations de la part de la commune de Kayl dont notamment une

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas ANTOINE, en remplacement de Maître Marie BENA, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2022.En date du 9 juillet 2019, les

Audience publique du 25 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une

Audience publique du 19 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 avril 2022. __________________________________________________________________________________psychologiques ou sexuelles, la menace de tels actes, la contrainte et d’autres privations de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère

Audience publique du 18 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2022.irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.Le tribunal est amené à examiner si la société demanderesse a fait parvenir à l’ITM, tel qu’elle le

Audience publique du 18 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022.Ensuite, et après avoir cité l’article 112 de la loi du 29 août 2008, il fait valoir qu’il ne constituerait pas de danger pour l’ordre, la sécurité et la santé publique.

Audience publique du 18 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 2

Audience publique du 11 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marine SESSA, en remplacement de Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 1er juin