Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 juin 2022.l’espace Schengen et que dans ce cadre aurait été établi un registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage, dit « registre PRADO », tenu par le « secrétariat général du Conseil », reconnus par les Etats membres de l

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2022.personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Schmitz, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2022.entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique extraordinaire du 5 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2022. ___________________________________________________________________________Après avoir souligné que si des emplois ont certes dû être supprimés, d’autres auraient néanmoins été sauvés et en insistant sur la fragilité de sa

Audience publique extraordinaire du 5 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022.médecin-spécialiste en psychiatrie certifie avoir suivi depuis 2015 au moins, bon nombre de patients pour lesquels Madame ... a assuré la prise en

Audience publique extraordinaire du 5 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022.pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant

Audience publique extraordinaire du 18 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.principalement à la charge de celuilà dans leur pays d’origine, respectivement, avant leur arrivée au Grand-La demanderesse soutient encore que l’

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2022.Elle ajoute que l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), instaurerait une obligation positive à charge

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Le 10 mars 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1)

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2019.Vu l’avis du tribunal administratif du 8 février 2021 par lequel il a ordonné aux

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.En votre qualité d'administrateur-délégué, vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité d'administrateur-délégué, vous avez été chargé de la gestion journalière de la société ...

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2022.Vous auriez dû subir des insultes et des discriminations aussi bien en public qu’en privé.Hormis les nombreux bars et clubs gays destinés au public homosexuel dans

Audience publique du 11 juillet 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2010, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, ayant été établie et ayant eu son siège à L- 2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon,

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir l’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du demandeur de

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Le 17 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 20

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2022. ___________________________________________________________________________En date du 17 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 7 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2022. ________________________________________________________________________accessibles au public et que ses activités seraient exposées à l’article 4 de ses statuts.En dernier lieu, la Société remet en question la conformité de l'article 6 de la

Audience publique du 7 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2022. ________________________________________________________________________accessibles au public et que ses activités seraient exposées à l’article 4 de ses statuts.En dernier lieu, la Société remet en question la conformité de l'article 6 de la

Audience publique du 7 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé Hansen et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2022.La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 12 octobre

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Steichen et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du