Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Schaffner, assisté par Maître Julie Anne Kolfer, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2022. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2022. ___________________________________________________________________________En outre, il fait état de ce qu’il aurait changé de carte SIM après sa dernière entrevue avec son épouse, de sorte qu'il ne disposerait plus des échanges avec son ami B.

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.En date du 16 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique extraordinaire 17 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos et Maître Céline Schmitz en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 15 juin 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voiriereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision de refus d’une permission de voirie du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 29 juillet 2020 ;Le

Audience publique du 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Juliette Mayer et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2022.A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2022, le tribunal a soulevée d’office cette question d’ordre public au sujet de laquelle

Audience publique 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 4 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 15 juin 2022Le premier juge remplaçant le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022.En plus, votre épouse aurait changé son nom de famille et son prénom ce qui également ne plairait pas à votre

Audience publique 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2022.Le 1er septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., lesquelles acceptèrent cette demande par courrier du 2 septembre 2021.Le 27 mai 2022, les autorités

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2022. _arrêt, la partie intéressée peut, à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du prononcé de l'arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l'affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et

Audience publique du 8 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022.Encore le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Restées sans réponse, elles

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1)

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2022.Dans sa séance publique du 17 octobre 2019, le conseil communal du Parc Hosingen avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription de l’habitation de fortune prévisée à l’inventaire supplémentaire.Ainsi, elles présentent au point de vue

Audience publique du 1er juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er juin 2022 par :