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Type de contentieux
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513 résultat(s) trouvé(s)
  1. Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Il ressort de votre dossier que vous avez introduit une première demande de protection internationale le 23 septembre 2010 aux motifs que vous seriez accusé à tort, que vous auriez été condamné à tort et que vous auriez été victime d'extorsion d'argent par des agents de la milice ou du KGB.En cas de retour en Biélorussie, vous auriez peur d'être tué suite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 37522 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.15, L. 5.5.2006)ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2015 par laquelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. Audience publique extraordinaire de vacation du 5 août 2015tendant, aux termes de son dispositif, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 16 janvier 2015

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Macédoine), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ... ..., née leFrance), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 30 juin 2014 (n° 31932 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle ;A l’appui de sa requête d’appel, Monsieur ... reprend les faits à la base de la demande de protection internationale en énonçant avoir été contraint de quitter son pays, la Tunisie, alors qu’il était

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Au mois de mars 1997, Monsieur ... fut interpellé par la brigade de gendarmerie de Bertrange,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Kosovo), tous deux de nationalité kosovare, agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., née le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à ... (Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMaroc), de nationalité marocaine, ayant été incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,et élisant, pour les besoins de la procédure, domicile en l’étude de son litismandataire, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 mars 2013 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2013 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2013 par le délégué du gouvernement ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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