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à ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vos marchandises auraient été confisquées malgré une autorisation deLes agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Le dépôt de vos demandes de protection internationale date du 2 mai 2011.faits que vous alléguez tous les trois ne sauraient constituer un motif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées (sic) auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 16 décembre 2011.En vertu des dispositions de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreKenya), de nationalité kenyane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel et de Madame ..., née leafin d’entamer les formalités en vue de leur mariage.après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., par laquelle il déclara le séjour de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 décembre 2011 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Par décision du 3 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de tolérance (art. 22 L.5.5.2006)Tanzanie), de nationalité tanzanienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire prédésigné, demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 novembre 2011 (n° 28594 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2011 (n° 27079 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation des époux ... ..., né leet ..., tous de nationalité kosovare, pour annuler les décisions du ministre du Travail, de l’Emploi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Il fut débouté de cette demande par une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours de la part de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juillet 2011 (n° 27258 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation dirigé par Monsieur ... ..., né lecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2010 portant refus de séjour et invitation de quitter le territoire à son encontre pour annuler la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 27214 du rôle et déposée le 16 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L.5.05.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 juin 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;La demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Kosovo) et de son épouse, Madame ..., née le 29 septembre 1979 à Pec, agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurstous de nationalité kosovare, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;janvier 1971, l’ensemble de ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers et en matière de toléranceKosovo), agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurstous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22538 du rôle et déposée le 12 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, né
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Tonga (Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Madame Xxx et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillestoutes de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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