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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26509C.pdf
introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement dénommé «présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet des Rives de Clausen, en émettant une série de craintes concernant notamment l’envergure du projet,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26505C.pdf
Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/385 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement «introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement dénommé «présenta une réclamation concernant les autorisations d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26506C.pdf
Ville de Luxembourg du 8 octobre 2008, référencée sous le numéro 5/2008/382 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement dénommé «introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement dénommé «présenta une réclamation concernant les autorisations d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26461C.pdf
et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire1) de Madame XXX XXX et 2) de son époux, Monsieur XXX XXX, les deux demeurant ensemble à L-XXX, ainsique 3) de Monsieur XXX XXX, demeurant à L-XXX,dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2009 ayant joint les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26535C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGAppel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratifen matière d'autorisation de construireVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 2010 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26368.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 septembre 2009, portant autorisation de construire provisoirement un foyer d’accueil pour toxicomanes sur un terrain, sis à ...Suivant autorisation de bâtir no ..., du 3 septembre 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg autorisa l’administration des Bâtiments publics à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26315C.pdf
de l’adoption définitive de la modification partielle de la partie écrite du PAG, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais ;Par courrier de son mandataire du 14 septembre 2007, Monsieur XXX fit introduire à l’encontre de la délibération précitée du 13 juillet 2007 une objection, motivée en substance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25816.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 septembre 2008 portant délivrance à la société à responsabilité limitée ..., inscrite au RCS
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23955-24823.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangeconseil communal d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général portant sur des fonds sis à ..., commune d’Erpeldange, aux lieux-dits «Vu l’exploit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25213.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreactuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 6 octobre 2008 portant refus de prendre une nouvelle décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25371.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la commune de SchierenVu la requête inscrite sous le numéro 25371 du rôle et déposée le 9 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25567.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 octobre 2008 leur refusant la construction d'une remise pour outils de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de la commune deVu le résultat de la visite des lieux du 16 décembre 2009, à l’issue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23947-24096-24578.pdf
contre trois décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________une autorisation de principe pour la construction d’un immeuble résidentiel, commercial et administratif sur un terrain adjacent au terrain ... et sis aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25162.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 4 septembre 2008, par laquelle ledit bourgmestre a refusé d’autoriser des modifications par rapport à son autorisation du 15 mai 2006 de rénover et de transformer une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25262.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Yves Tapella, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 janvier 2009, portant signification de la requête à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant son Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25016.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Wincrangetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une autorisation de bâtir délivrée le 13 août 2008 par le bourgmestre de la commune de Wincrange à la société civile immobilière ...sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 102/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24323.pdf
une autorisation de construire un ensemble commercial, administratif et résidentiel portant sur des terrains sis aux abords de la rue de la ... et de la route d’Esch à Luxembourg, 2) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 23 janvier 2008 refusant de faire droit aux réclamations présentées par la demanderesse le 20 juin 2007 et 3) de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23702.pdf
de l’autorisation d’exploitation du 10 octobre 2003, référencée sous le numéro 1/2001/0227/55001/106mod., d’une station d’émission radio à Marnach comprenant les éléments y plus amplement spécifiés ;Par arrêté du 4 octobre 2002, référencé sous le numéro 1/2001/0227/55001/106, le ministre du Travail et de l’Emploi, désigné ci-après par « le ministre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25263.pdf
Il découle des pièces soumises qu’en date du XXX, sans préjudice quant à la date exacte, les services de la XXX de XXX ont fait apposer sur toutes les voitures stationnées devant les immeubles appartenant à la partie requérante un document, indiquant que ces dernières seraient stationnées sur le trottoir, en non-conformité avec l'article XXX du Règlement sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23120.pdf
en sa qualité de curatrice de Madame ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006 portant refus d’autoriser la rénovation de l’ancien moulin «deux bâtiments secondaires en un logement principal, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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