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51460.pdf
principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant auS’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50781C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49822a du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50562C.pdf
dirigé contre un jugement du 7 mai 2024 (n° 47798 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordrePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50722C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 10 juin 2024 (n° 48197 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50858C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire, de manière à leur reconnaître le statut de réfugié et à renvoyer l’affaire en prosécution de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49743.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur (C), née le ... à ..., tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48566.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, un arrêt de la Cour de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50698C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 5 juin 2024 (n° 48940 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale etPar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51439.pdf
Par décision du 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée, déclara la demande de protection internationale de Monsieur ... manifestement non fondée et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49700.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49630.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________pour le compte de son enfant mineur (B), né le ... à ... (Venezuela), de nationalité colombienne et vénézuélienne, ainsi que de Madame (C), née le ... à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47920.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49631.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50591C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2024 (n° 48147 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51133.pdf
A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50879C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49473 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50835.pdf
Enfin l’impact sur les populations vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile en Libye seraient particulièrement exposées aux violences aveugles, ces dernières étant souvent détenus dans des conditions inhumaines, victime de trafic d’êtres humains et subissant des violences sexuelles et d’autres formes d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50835a.pdf
Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unasile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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