Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette disposition figurait déjà dans la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et remplit tant uneIl arrive de plus en plus souvent que des demandeurs d’asile refusent de réceptionner les courriers recommandés du ministère.recours ne commencent pas à courir, de sorte que la procédure d’asile se trouve

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 mai 2024 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionPar

Dans ce même contexte, il y a lieu de relever qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Croatie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel desElle se

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2023 rejetant sa demande de protection internationale et lui ordonnant de quitter le territoire et, dans le cadre du recours en réformation, a annulé, d’une part, la décision portant refus de faire droit à la demande de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 mars 2024 (n° 49057 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionEn

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

dirigé contre le jugement rendu le 8 février 2024 (n° 48957 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar

Après avoir cité un article du journal France Info du 25 janvier 2024 et intitulé « Droit d'asile en Europe : forte hausse des demandes en Allemagne et en Espagne », ainsi qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 16 février 2017, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’la

Dublin III, ensemble les articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, en invoquant l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Allemagne, défaillances qui seraient de nature à entraîner des traitements inhumains et dégradants dans son chef.présuppose l’existence de défaillances

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire

Monsieur (A), ......, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 19 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que le statut

Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’L’

l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Il ajoute

Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 27 octobre 2014, Monsieur ... introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sa demande de protection internationale dans le premier pays sûr rencontré et ce

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 14 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait

procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17,

dirigée contre le jugement rendu le 27 février 2024 (n° 49515a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar