Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 juin 2000, le ministre de la Justice refusa de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..., confirmée par jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2000 (n° 12279 du rôle) et en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 27 mars 2001 (n°12828C du rôle).Or votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'

Il est exact que le demandeur a déposé une demande d’asile le 27 novembre 2002.

En date du 24 septembre 2002, Monsieur ... ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.de nationalité luxembourgeoise, et en se référant à des cas de demandeurs d’asile kosovars arrivés en 2004 au pays et ayant obtenu depuis un titre de séjour au Luxembourg.Ainsi les personnes devaient avoir déposé leur demande d'asile avant 2004,

Il est exact que le demandeur a déposé une demande d’asile le 16 décembre 2002.

Le 2 janvier 2003, Monsieur ... ... introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande d’asile qui fut rejetée par le ministre de la Justice le 17 mars 2003.Le délégué du gouvernement avait ainsi mentionné que Monsieur ... était arrivé au Luxembourg en 2003 pour demander l’asile, puis avait « disparu dans la nature » après avoirEn ce qui concerne

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale le 3 février 2009 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.article 22 de la

En date du 19 août 2005, Monsieur ... ... introduisit une première demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 août 2007, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 1er octobre 2007.Le 3 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Arrivé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 28 novembre 2003 en tant que demandeur d’asile, Monsieur ..., de nationalité nigériane, épousa en date du 27 avril 2006 Madame ..., de nationalité britannique, et se vit accorder un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.

Au fond, il explique qu'il s'est vu conférer l'asile politique en Italie mais qu'il a quitté ce pays en raison de la situation économique précaire qui y règne et qu'il est venu s'installer au Luxembourg, ensemble avec sa sœur et son beau-frère, dans l'espoir d'y trouver plus facilement un emploi.Quant aux persécutions qu'il affirme risquer d'y subir en cas

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il avait déposé une demande d’asile en date du 29 juillet 2005 que le ministre des Affaires étrangères avait toutefois rejetée comme n’étant pas fondée par une décision du 6 février 2007.Un recours contentieux dirigé contre la décision ministérielle de rejet de sa demande d’asile a été

En date du 23 février 2005, Monsieur ... ... ... ... déposa une demande d’asile.asile et à la loi sur la toxicomanie ne sauraient être pris en considération dans le cadre de son analyse, étant donné qu’à défaut de condamnation pénale ayant autorité de chose jugée, de simples suspicions mises en avant par la partie publique ne sauraient écarter le principe de

A l’appui du recours, les demandeurs exposent que Monsieur ... serait arrivé au GrandDuché du Luxembourg en qualité de demandeur d’asile en 2005, qu’il se serait vu accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié en date du 20 mai 2008 et une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant en date du 18 janvier 2011.

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar courrier du 18 mars 2009, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de

1 Disposition reprise à l’article 47 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

1 Disposition reprise à l’article 47 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

En date du 16 octobre 2006, Monsieur ..., ensemble avec sa mère Madame ... et sa sœur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi

Votre demande en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration ainsi que d'une tolérance au sens de l'article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006, relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ont été refusées par

En l’espèce, le délégué du gouvernement a précisé en cours d’instance que Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en 2003 mais aurait « disparu dans la nature » après avoir été débouté de sa demande d’asile, tout en soulignant qu’il semblerait que le demandeur serait resté sur le territoire luxembourgeois en utilisant une fausse identité, à savoir celle de ...

Le 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Par lettre du 31 mai 2010 de son mandataire, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères la régularisation de sa situation en exposant qu’il vivrait depuis 2002 au pays auprès de son frère qui aurait la nationalité luxembourgeoise et en se

En date du 19 août 2005, Monsieur ... introduisit une première demande d’asile au Luxembourg.décision par laquelle il refusa à Monsieur ... le statut de réfugié ainsi que le bénéfice de la protection subsidiaire tels que prévus par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «