Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il avait déposé une demande d’asile en date du 29 juillet 2005 que le ministre des Affaires étrangères avait toutefois rejetée comme n’étant pas fondée par une décision du 6 février 2007.Un recours contentieux dirigé contre la décision ministérielle de rejet de sa demande d’asile a été

En date du 23 février 2005, Monsieur ... ... ... ... déposa une demande d’asile.asile et à la loi sur la toxicomanie ne sauraient être pris en considération dans le cadre de son analyse, étant donné qu’à défaut de condamnation pénale ayant autorité de chose jugée, de simples suspicions mises en avant par la partie publique ne sauraient écarter le principe de

A l’appui du recours, les demandeurs exposent que Monsieur ... serait arrivé au GrandDuché du Luxembourg en qualité de demandeur d’asile en 2005, qu’il se serait vu accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié en date du 20 mai 2008 et une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant en date du 18 janvier 2011.

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar courrier du 18 mars 2009, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de

1 Disposition reprise à l’article 47 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

1 Disposition reprise à l’article 47 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

En date du 16 octobre 2006, Monsieur ..., ensemble avec sa mère Madame ... et sa sœur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi

Votre demande en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration ainsi que d'une tolérance au sens de l'article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006, relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ont été refusées par

En l’espèce, le délégué du gouvernement a précisé en cours d’instance que Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en 2003 mais aurait « disparu dans la nature » après avoir été débouté de sa demande d’asile, tout en soulignant qu’il semblerait que le demandeur serait resté sur le territoire luxembourgeois en utilisant une fausse identité, à savoir celle de ...

Le 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Par lettre du 31 mai 2010 de son mandataire, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères la régularisation de sa situation en exposant qu’il vivrait depuis 2002 au pays auprès de son frère qui aurait la nationalité luxembourgeoise et en se

En date du 19 août 2005, Monsieur ... introduisit une première demande d’asile au Luxembourg.décision par laquelle il refusa à Monsieur ... le statut de réfugié ainsi que le bénéfice de la protection subsidiaire tels que prévus par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l

A la suite de l’introduction d’une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en date du 5 janvier 2009, Madame ... ... se vit refuser la reconnaissance de pareil statut par une décision du ministre du Travail,

En date du 23 février 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile.où il serait recherché pour infractions à la loi d’asile et à la loi sur la toxicomanie.asile et à la loi sur la toxicomanie, ne saurait être pris en considération dans le cadre de l’actuel procédure, étant donné qu’à défaut de condamnation pénale ayant autorité de force jugée, de simples

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés d’une première demande d’asile en date du 9 octobre 2007 et qu’ils sont depuis dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Pour ce qui est tout d'abord de la durée de séjour des intimés au Luxembourg, il faut rappeler qu'ils ont déposé leur demande d'asile en date du 2 février 2004.

d’asile et à des formes complémentaires de protection, par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 22 décembre 2009.

Le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration rejeta cette demande d'asile comme non fondée.A titre subsidiaire, elles sollicitèrent l’obtention du statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile en 2005.

Par la suite, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Pour ce qui est tout d’abord de la durée de séjour de l’intimé, ce dernier avait déposé une demande d’asile en date du 29 septembre 2003,