Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46500 du rôle Inscrit le 27 septembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité

élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort d’un

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46459 du rôle Inscrit le 15 septembre 2021En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., désigné ci-après par « Monsieur ...», respectivement par « Monsieur ...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44924 du rôle Inscrit le 25 août 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn effet, comme Madame ... ne peut pas être à charge de son enfant mineur, ..., de nationalité française, elle ne peut pas bénéficier du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46413 du rôle Inscrit le 31 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46396 du rôle Inscrit le 25 août 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46333 du rôle Inscrit le 4 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46280 du rôle Inscrit le 22 juillet 2021et être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement ensemble à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2021 ayant déclaré leur demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46357 du rôle Inscrit le 13 août 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 août 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46278 du rôle Inscrit le 21 juillet 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44606 du rôle Inscrit le 30 juin 2020Audience publique du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46321 du rôle Inscrit le 2 août 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 46320 du rôle Inscrit le 2 août 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu l

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46260 du rôle Inscrit le 20 juillet 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias, ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ...,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Numéro du rôle : 45704C Inscrit le 26 février 2021un jugement du tribunal administratif du 27 janvier 2021 (n° 43815 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalejanvier 2021 (n° 43815 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport