Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 33709 du rôle Inscrit le 5 décembre 2013contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétés Esch-sur-Alzette, de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33340 du rôle Inscrit le 12 septembre 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 octobre 2013 ;du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, jede l'échange de renseignements tel que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31364 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31503 du rôle Inscrit le 5 octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2012 ;Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... immatriculée sous le numéro fiscaldu 18.09.2006 que vous avez été nommé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30017a du rôle Inscrit le 15 mars 2012Audience publique du 11 juin 2012contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétésde l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements

Numéro du rôle : 28977C Inscrit le 23 août 2011contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2011 (n° 27244 du rôle)Par courrier du 7 septembre 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », informa la société anonyme ...abrégé « AO », qu’il envisageait de s’

Numéro du rôle : 28039C Inscrit le 3 mars 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 27 janvier 2011 (n° 26729 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’

Numéro 26445C du rôle Inscrit le 24 décembre 2009du 16 novembre 2009 (n° 25179 du rôle) en matière de taxes sur les véhicules automoteursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26445C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2009 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 25179 du rôle Inscrit le 16 décembre 2008le receveur de la recette autos le 11 février 2008 sur l’opposition à la taxe sur les véhicules automoteurs introduite le 18 décembre 2008, ainsi que 3) la décision confirmative n° 248/08/ACC du directeur des Douanes et Accises du 11 avril 2008 rendue

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 24608 du rôle Inscrit le 11 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

S.A. contraires à l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929.S.A. sont manifestement incompatibles avec l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, l'Administration de l'Enregistrement décide de retirer - avec effet au jour de la notification de la présente lettre le bénéfice du statut de société holding prévu par la loi du 31

Par arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 l’approbation de la délibération communale du 14 juillet 2006, précitée, a été refusée pour les motifs suivants :que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations

Numéro 17717 du rôle Inscrit le 9 mars 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17717 du rôle, déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Vu le mémoire en réplique déposé au

Numéro 17716 du rôle Inscrit le 9 mars 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17716 du rôle, déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Vu le mémoire en réplique déposé au

Numéro 16697 du rôle Inscrit le 8 juillet 2003Audience publique du 11 février 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 16697 du rôle, déposée le 8 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Monsieur . ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année

Numéro 16699 du rôle Inscrit le 8 juillet 2003Audience publique du 11 février 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 16699 du rôle, déposée le 8 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 16430 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16430 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur

N° 16429 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien,

N° 16431 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien,

N° 16432 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16432 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la