Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 42136 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg furent actées par un

des droits échus à une rente viagère visée à l'alinéa 2 de l'article 111bis L.I.R. en un capital résultant de pareil contrat ;Considérant donc que les propos de l'article 99, n° 4 L.I.R. visent le remboursement, sous forme de capital, de la moitié de l'épargne accumulée sur un contrat d'assurance prévoyance-vieillesse en exécution des dispositions de l'

Numéro 42242 du rôle Inscrit le 18 janvier 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 27 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40339 du rôle Inscrit le 3 novembre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 janvier 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2018 ;en sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40342 du rôle Inscrit le 6 novembre 2017F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 42254 du rôle Inscrit le 21 janvier 2019En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au LuxembourgEn date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40476 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40476 du rôle et déposée au ... du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42030 du rôle Inscrit le 28 novembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40867 du rôle Inscrit le 7 mars 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par un courrier du 25 octobre 2016 et en application du paragraphe 205,

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2017 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial communal perçu en 2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40162 du rôle Inscrit le 11 septembre 2017Audience publique du 18 janvier 2019Recours formé par Monsieur ..., ...(B), contre un acte du bureau d’imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41620 du rôle Inscrit le 24 août 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41619 du rôle Inscrit le 24 août 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40350 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, un bulletin d’appel en garantie du bureau d’imposition et un commandement/contrainte du bureau de recette en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2016, le bureau d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2018 ;Le 5 décembre 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourIl fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40209 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017Audience publique du 11 décembre 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu la requête inscrite sous le numéro 40209 du rôle et déposée le 28 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Danielle Wagner, avocat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40204 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017Vu l’exploit du 4 octobre 2017 de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des