Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40350 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, un bulletin d’appel en garantie du bureau d’imposition et un commandement/contrainte du bureau de recette en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2016, le bureau d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2018 ;Le 5 décembre 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourIl fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40209 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017Audience publique du 11 décembre 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu la requête inscrite sous le numéro 40209 du rôle et déposée le 28 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Danielle Wagner, avocat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40204 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017Vu l’exploit du 4 octobre 2017 de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

N° 39788 du rôle Inscrit le 26 juin 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés ____________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 3 octobre 2017, inscrite sous le numéro 40218 du rôle, portant refus de faire droit à une demande de sursis

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40536 du rôle Inscrit le 2 janvier 2018Le 11 novembre 2014, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs...,...,...,...,..., et..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40277 du rôle Inscrit le 17 octobre 2017Recours formé par Madame ..., Sao Paulo (BR), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2017 par Maître Catia Dos Santos,

sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41897 du rôle Inscrit le 31 octobre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2018 ;A sa libération du Centre de pénitentiaire le 11 octobre 2018, Monsieur ... se vit notifier un arrêté pris le 10 octobre 2018 par le

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité respective et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.Par décision du 14 août 2018, notifiée aux intéressés le 16 août 2018, le ministre de l’

N° 39550 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39550 du rôle et déposée le 11 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’un arrêté du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.tués, parce qu'ils avaient découvert qu'ils avaient travaillé comme traducteur avec les Américains » (p.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40338 du rôle Inscrit le 3 novembre 2017Vu la requête inscrite sous le n° 40338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 novembre 2017 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire,

Numéro 41693 du rôle Inscrit le 11 septembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41693 du rôle et déposée le 11 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 23 août 2018, notifiée à l’intéressé en mains

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41607 du rôle Inscrit le 21 août 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par ordonnance du

25 septembre 2009, Monsieur ... fut détaché, par arrêté ministériel du 30 avril 2014, à la Maison Grand-Ducale, Cellule de Protection rapprochée, avec effet au 1er mai 2014, le même arrêté le plaçant hors cadre en application de l'article 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, dénommée ci-après « la loi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 38792 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016Par arrêté du 13 mai 2016, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », affecta le commissaire en chef de police ..., à la direction de de circonscription régionale de la police grand-ducale de ... avec effet au 15 mai 2016,