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41817.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2018 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41798.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41798 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41798 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40275.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40275 du rôle Inscrit le 16 octobre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2018 ;En date du 15 mai 2017,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40286.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40286 du rôle Inscrit le 19 octobre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017 ayant déclaré sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41832.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreAfghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41989.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41989 du rôle Inscrit le 21 novembre 2018En date du 31 octobre 2011, Monsieur ... fut interpellé lors d’un contrôle effectué par la police grand-ducale lors duquel il s’avéra qu’il fit l’objet d’un signalement au système d’information Schengen par les autorités luxembourgeoises pour séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40113.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40113 du rôle Inscrit le 28 août 2017Par courrier du 11 janvier 2017, le ministre demanda au Commissaire du Gouvernement d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., au motif que ce dernier serait présumé avoir violé les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41892.pdf
tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 40482 du rôle Inscrit le 13 décembre 2017contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41961 du rôle Inscrit le 15 novembre 2018Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41146.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41146 du rôle Inscrit le 15 mai 2018contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 12 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ..., de nationalité iranienne et père de Madame ..., le statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41324.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41927.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41927 du rôle Inscrit le 7 novembre 2018Le 9 août 2018 Monsieur ... fut interpellé par les services de la Police grand-ducale lors d’un contrôle dans le cadre duquel il tenta de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité volée, respectivement perdue.délivré un document de voyage en cours de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41818.pdf
N° 41818 du rôle Inscrit le 15 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41888.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41888 du rôle Inscrit le 29 octobre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39946.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39946 du rôle Inscrit le 27 juillet 2017contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiIl résulte des pièces versées en cause que la société à responsabilité limitée ...Il résulte encore des pièces versées en cause que la société fut « valablement engagée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39784.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39784 du rôle Inscrit le 26 juin 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39784 du rôle et déposée le 26
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40220-40344.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNos 40220 et 40344 du rôle Inscrits le 29 septembre et le 6 novembre 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41712.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41685.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41685 du rôle Inscrit le 10 septembre 2018de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Gare, du 2 août 2018, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut appréhendé dans un train provenant de Coblence muni d’une « Anlaufbescheinigung » valable jusqu’au 3 août 2018 et d’une «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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