Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ...., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8

N° 37496 du rôle Inscrit le 5 février 2016contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’avis du tribunal du 3 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Vu l’avis du tribunal du 14 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de

contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du

N° 37669 du rôle Inscrit le 15 mars 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 37669 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à l’

N° 37537 du rôle Inscrit le 18 février 2016contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une

N° 37935 du rôle Inscrit le 19 mai 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 37935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2016 par Maître Benoît Entringer

N° 37495 du rôle Inscrit le 5 février 2016contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’avis du tribunal du 3 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Vu l’avis du tribunal du 14 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale

N° 38953 du rôle Inscrit le 9 janvier 2017contre une décision du bourgmestre de la ..... en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 20 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38954 du rôle, rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde

N° 39161 du rôle Inscrit le 27 février 2017Le 16 novembre 2016, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection

N° 37359 du rôle Inscrit le 29 décembre 2015Par arrêté du 4 novembre 2015, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....», à « réaliser des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier «Quant à la compétence du tribunal

approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967 approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

N° 37476 du rôle Inscrit le 1er février 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 par Maître Michel Schwartz, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37462 du rôle Inscrit le 28 janvier 2016Par décision du 19 novembre 2015, le directeur rejeta cette réclamation en réformant le susdit bulletin d’impôts in pejus, ladite décision étant libellée comme suit :Considérant qu’en vertu de l’article 102, alinéa 8 de la loi concernant l’impôt sur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37516 du rôle Inscrit le 15 février 2016contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Par un arrêt de la Cour administrative du 13

Le 11 juillet 2014, Monsieur ..., déclarant être de nationalité sierra-léonaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

N° 39006 du rôle Inscrit le 23 janvier 2017Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Numéro 37406 du rôle Inscrit le 13 janvier 2016Par courrier du 14 février 2012, Monsieur ..., ingénieur-conseil, déclarant agir au nom de Madame ...,du conseil communal de la commune de ..., ci-après désigné par « le conseil communal ».Par avis du 27 juin 2012, le collège des bourgmestre et échevins informa le public du fait que la procédure relative à l’

N° 37100 du rôle Inscrit le 28 octobre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn raison du dépôt tardif de la déclaration d’impôt pour l’année 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après

Recours formé par Madame ..... et consorts, ....., contre l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du

Numéro 38957 du rôle Inscrit le 10 janvier 2017Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38957 du rôle et déposée le