Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) l’arrêté rendu en date du 6 juin 2013 par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n°du 7 février 2008 et imposant à la société anonyme ...3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39927 du rôle Inscrit le 25 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdu ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2017 en ce qu’elle lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41322 du rôle Inscrit le 19 juin 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la commune de Grosbous, préqualifiée ;Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39461 du rôle Inscrit le 25 avril 2017contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Par un courrier du 1er février 2017, le bourgmestre refusa de faire droit à cette

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement « résultant du silence de plus de trois mois observé à la suite de sa demande en paiement d’un montant de ...€ au titre de la prime d’encouragement écologique prévue au règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 instituant une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41380 du rôle Inscrit le 5 juillet 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39401 du rôle Inscrit le 13 avril 2017En date du 15 novembre 2011, le bourgmestre autorisa un avenant à ladite autorisation.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du

Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 24 janvier 2017, Monsieur ... fut condamné, au pénal, à deux amendes de même qu’à la confiscation de son fusil de chasse et, au civil, à payer des dommages et intérêts, pour avoir, le 9 juillet 2016, tué sans nécessité un chien à l’aide d’un fusil de chasse et ce, en violation des articles 1er, alinéa 2, et

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40225 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2017 ;Vu le mémoire en duplique du délégué

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretempsLes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41248 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41248 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41249 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41249 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39362 du rôle Inscrit le 6 avril 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 16 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39281 du rôle Inscrit le 20 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 39316 du rôle Inscrit le 24 mars 2017Audience publique du 11 juin 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu l’ordonnance présidentielle du 11 avril 2017 ;Par avis de marché du 20 septembre 2016, la Ville de Luxembourg annonça l’ouverture d’une procédure de soumission

Régulièrement vous avez fait savoir au bourgmestre de l'époque que votre voisin serait d'accord avec la construction de ce mur de soutènement qui au niveau hauteur dépasserait ce qui était normalement autorisé par l'article 37 du règlement des bâtisses.S'il est vrai qu'en principe une autorisation de bâtir ne nécessite pas l'accord du voisin, vous noterez

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41124 du rôle Inscrit le 8 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.