Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretempsLes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41248 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41248 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41249 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41249 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39362 du rôle Inscrit le 6 avril 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 16 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39281 du rôle Inscrit le 20 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 39316 du rôle Inscrit le 24 mars 2017Audience publique du 11 juin 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu l’ordonnance présidentielle du 11 avril 2017 ;Par avis de marché du 20 septembre 2016, la Ville de Luxembourg annonça l’ouverture d’une procédure de soumission

Régulièrement vous avez fait savoir au bourgmestre de l'époque que votre voisin serait d'accord avec la construction de ce mur de soutènement qui au niveau hauteur dépasserait ce qui était normalement autorisé par l'article 37 du règlement des bâtisses.S'il est vrai qu'en principe une autorisation de bâtir ne nécessite pas l'accord du voisin, vous noterez

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41124 du rôle Inscrit le 8 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41179 du rôle Inscrit le 23 mai 2018Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 ayant ordonné son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39574 du rôle Inscrit le 16 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;Par décision du 17 février 2017, le ministre rejeta le décompte lui soumis sur base des motifs suivants :Or conformément à l’article 61

N° 41059 du rôle Inscrit le 23 avril 2018Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39122 du rôle Inscrit le 17 février 2017contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reckange-sur-Mess en matière d’établissements classés, en présence de Monsieur ..., de Monsieur ..., de Monsieur ...et de l’association sans butsollicitant l’autorisation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41085 du rôle Inscrit le 26 avril 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et

l’année culturale 2013-2014, sur base du règlement grand-ducal modifié du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 26 août 2009 », et ce, aux motifsElle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41013 du rôle Inscrit le 12 avril 2018Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41007 du rôle Inscrit le 12 avril 2018Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 39836 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017Par une décision du 11 juin 1999, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ..., propriétaire à l’époque des parcelles inscrites au cadastre de la commune deIl ressort des explications non contestées de Madame ..., qu’en date du 6 avril 2015, elle fit l’acquisition de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39758 du rôle Inscrit le 19 juin 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEn date du 9 novembre 2016, Madame ..., désignée ci-après par « Madame ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à