Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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No 46888 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46888 Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-arrêté du 19 novembre 2020, de

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Numéro 49984 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49984 Inscrit le 24 janvier 2024Audience publique du 31 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 49984 du rôle et déposée le 24 janvier 2024 au greffe

Numéro 49983 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49983 Inscrit le 24 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2024 ;Il ressort d’

N° 49902 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49902 Inscrit le 8 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 49972 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49972 Inscrit le 24 janvier 2024introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLes déclarations de Monsieur ... sur

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N° 46325 et 46565 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46325+46565 Inscrit le 3 août 2021 resp. le 12 octobre 2021Vu l’ordonnance du 7 septembre 2021, inscrite sous le numéro 46326 du rôle, ayant rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme SOCIETE A SA ;du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du

du 26 mai 2023 (n° 44976 du rôle) ayant statué sur son recoursConsidérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

N° 46194 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46194 Inscrit le 2 juillet 2021la « décision du collège échevinal » de Leudelange du 8 avril 2021, par laquelle il confirme au notaire que la commune entend exercer son droit de préemption »Leudelange, 5, place des Martyrs, et à Madame ..., demeurant à L-...Vu l’avis du tribunal administratif du 9 janvier 2023 prononçant la

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N° 48270 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48270 Inscrit le 13 décembre 2022numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption

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N° 49828 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49828 Inscrit le 21 décembre 2023contre des décisions du ministre des Affaires intérieures, en présence de la société B,grand-ducale à la société B, établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par avis de marché

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