Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contraire tant aux objectifs de l’article 2 de la loi du 19Considérant que le projet ne respecte pas l’alignement de voirie actuel des maisons sises le long de la rue ... conformément à l’article 44.01 du règlement sur le bâtisses, les voies publiques et les sites ;Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 mars 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de

conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du 11 août 2021 portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12 mois, ainsi que contre (iii) la décision confirmative de refus du même ministre du 7 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 7 mars 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement

Syrie) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, toutes les deux de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2019 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ..., préqualifiée,

N° 44981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :11) Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à L-prévue par l'article 30 de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 novembre 2020, portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2018, le conseil

Par courrier de son litismandataire du 29 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », demande dont il futIl

N° 47293 du rôle Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47293 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En réponse permettez-moi de vous informer que je ne suis malheureusement pas

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que de la décision confirmative du 15 janvier

Au fond et après avoir rappelé que le demandeur aurait, en date du 17 décembre 2018, perdu son permis de conduire étranger, il invoque l’article 11, paragraphe 6 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », transposée en droit

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

le tribunal rejeta le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement et tiré du fait que s’agissant d’une demande d’imposition collective dans le chef de Monsieur ... et de Madame ... au sens de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », les voies de recours auraientEn

1- La Société en question (ci-après dénommée A) est constituée en date du 11 novembre 2013 par ses deux associés qui sont des parties à bénéficiaires effectifs différents :11- En réponse, le bureau d’imposition ... a transmis en date du 23 août 2018 un courriel au mandataire qui confirme son courrier en ad date du 5 juin 2018.31- Le contribuable n’avait pas

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;Any income (including interest income received under the ICM Agreement) deriving from the immovable properties are tax exempt for

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2022 ;En date du 20 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du

Par courrier de son mandataire du 10 décembre 2019 et réceptionné le 13 décembre 2019, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Par courrier du 11 décembre 2019, réceptionné également le 13 décembre 2019, il déposa encore

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En réponse à votre lettre susmentionnée par laquelle vous me demandez l'extension du régime d'exonération prévue par l’article 50bis L.I.R. de la marque «Or, l’exonération ou non d’une partie du revenu