Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023, au motif que sa demande de protection internationaleLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 47856 du rôle et déposée le 24 août 2022 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée par son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Suite à cet incident, l’Agent régional d’inclusion sociale, ci-après désigné par « l’ARIS », compétent dressa son rapport en concluant, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, ci-

Numéro 48919 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48919 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Albanie), de

11 Achats matériel roulant (Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont,

Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (E), de sa sœur majeure (B), ainsi que de sesEn

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à l’encontre des décisions

Vous affirmez certes que vous vous seriez renseigné sur l'introduction d'une demande de protection internationale en Russie en juin 2020, mais sans pour autant concrétiser votre désir de demande et tout en continuant à profiter de votre visa étudiant valable (p.11-12/19 du rapport d'entretien).Ainsi, Monsieur, non seulement vous avez ouvertement menti au

facturées et reviendrait au ministre et non point au bâtonnier, en application de l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 ».11° Pour le dossier (L), un montant de ...- euros est arrêté en votre faveur, de sorte qu’un supplément

En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée en date du 17 avril 2024 par les autorités néerlandaises sur base de l’article 23, paragraphe (2) du mêmeVu

statut de réfugié au sens de l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, tout en réformant l’ordre de quitter le territoire afférent déclarant que Monsieur (A) ne devait pas quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.En effet, le regroupement familial des neveux et nièces n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du

d’une activité commerciale compte tenu de l’absence de but de lucre au sens de l’article 14 loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », et d’un rejet, en conséquence, de la déductibilité des pertes déclarées.revente soit bien qualifié de bénéfice de cessation (article 15 LIR) et non de bénéfice courant.

Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 mars 2016 entre le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », et Madame (A), cette dernière fut engagée en tant qu’assistante de direction auprès du Lycée ..., pour la période du 11 avril 2016 au 10 avril 2017.Par missive du 27 novembre 2023,

du 11 octobre 2022, sinon du 17 octobre 2022 » lui ayant accordé la démission de ses fonctions à partir du 1er novembre 2022 ;Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins saisit la Commission des pensions sur base de l’article 46 et suivants de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

Numéro 48362 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48362 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48362 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à l

du 11 septembre 2019, par les autorités allemandes en date du 12 février 2024, de même qu’il était signalé par le Parquet général du Luxembourg depuis le 14 décembre 2023 en vue de l’exécution d’une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, conformément à un jugement n°1099/2023 du 3 mai 2023.En date du 17 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises

En date du 26 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du ministre, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».J’ai l’honneur de me référer

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.e programme politique concordait avec mes idées » (page 11 de votre rapport d'entretien), vous ne connaissez aucun détail de ce programme.décrivez, que vous auriez « vu

Les 11 mai et 27 juin 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 novembre 2021, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 mai et 27 juin

au sein même du Ministère, intitulée « Afro péruvien (sic) Heroes » (p. 11 du rapport d'entretien).plusieurs expositions au Pérou et « je suis aussi allé dans des écoles » (p. 11 du rapport d'entretien).la copie de votre dossier personnel pour l'exposition « trashumante sensatez », contenant notamment une biographie, des copies d'articles de journal, des