Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;bourgmestre ne saurait se baser sur une prise de position contenue dans un simple courrier antérieur à la demande d’autorisation de bâtir et dont la teneur ne serait pas reprise dans l’autorisation en tant qu’acte administratif

Par décision du 15 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des

Le 11 janvier 2019, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 19 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme

Par décision du 15 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des

En date du 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), dudit règlement.N’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prescrits par l’article 22, paragraphe (1), du règlementDublin

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., alors qu’

L’alinéa 2 de l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant qu’est

Par courrier du 14 décembre 2016, le ministre informa Monsieur ... que suite à sa participation du même jour au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », sonVu

introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, dénommée ci-après « la loi du 1erAu cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’...

En date du 20 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale ..., ci-après désigné par le « directeur régional adjoint », conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquêtePar

Aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».Cet article limite ainsi l’ouverture d’un recours devant les juridictionsForce est, à

Il ressort d’un courrier daté du 13 février 2015 du directeur du SFA adressé au directeur de l’administration du Personnel de l’Etat que son service avait été contacté par Madame ... au sujet d’un classement au grade E3 suite à l’obtention par elle du diplôme de bachelor en pédagogie religieuse sus-visé, reclassement qu’il appuie en se référant à l’article 3

la procédure telle que spécifiée aux articles 10 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les

3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;et notamment ses articles 8, paragraphe 3, 12, paragraphe 4 et 13, paragraphe 6 ;et notamment ses articles 2, paragraphe 4 et 6 paragraphes 1 et 4 ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.Tribunal administratif rendu en date du 9 juin 2016, N° 35751 du rôle), au moins un des critères fixés à l'article 33, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement

Nous référant à l'article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas réserver une suite favorable à votre demande.PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l

Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz (« Aerenzdallgemeng »), ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les termes de l’article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », retint en premier lieu que ledit article n’avait pas pour effet de créer au sein de toutes lesLe