Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date des 1er et 11 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Dans ce contexte, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Numéro du rôle: 20637C Inscrit le 11 novembre 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom des époux XXX XXX –XXX XXX, agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leur fille XXX XXX, tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX,

Numéro du rôle:20638C Inscrit le 11 novembre 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 10 octobre 2005 en matière de

La Cour constate que le refus ministériel est basé sur l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant 1) création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire et que le ministre, tout en soulevant l’omission par rapport à l’article 6f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

Elle fut encore entendue le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 octobre 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

Par requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, ..., née leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race,

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, dePar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constituevotre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19262 du rôle)visées à l’article 1er de la Convention de Genève.Le jugement du 11 juillet 2005 est partant à confirmer par adoption des motifs y contenus.

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19262 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004 portant rejet de

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 28 février 2005, notifiée en mains propres en date du 26 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

L’article 15 de la loi du 3 avril 1996 précité prévoit que : « Le ministre de la Justice considérera comme irrecevable une nouvelle demande d’une personne à laquelle le statut de réfugié a été définitivement refusé, à moins que cette personne ne fournisse de nouveaux éléments d’après lesquels il existe, en ce qui la concerne, de sérieuses indications d’une

Audience publique du 11 janvier 2006tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirmative du 11 juillet 2005 prise sur

Audience publique du 11 janvier 2006Par décision du 28 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il ressort des

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19745 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 portant rejet de sa

jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19502 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2005 par Maître Valérie Demeure, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005 en matière de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005 par le délégué du Gouvernement ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Suite à deux recours gracieux distincts formulés aux noms de Monsieur ... et de Madame ... chacun par lettre du 4 juillet 2005 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 7 juillet 2005, notifiée par courrier recommandé du 11 juillet 2005.Etant donné que l’article 12

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il