Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 novembre 2009, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et portantPar

Je ne suis également pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuve que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31

Audience publique du 11 février 2010Vus les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;A l’appui de son appel, Monsieur ... critique les premiers juges pour lui avoir dénié le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 12 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

En date du 11 février 2009, Madame... signa, à la demande de l’administration communale de Pétange, une déclaration de prise en charge.L’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration

A l’appui de son recours, le demandeur requiert de prime abord l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il invoque

En effet, l’intéressé ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libreEn application de l’article 101, paragraphe (1) de la précitée (sic !), l’autorisation de séjour lui est en conséquence refusée.Conformément à l’article 111,

Par courrier de son mandataire du 11 juillet 2008 adressé au ministre, Monsieur ... sollicita un statut d’apatride.Le 29 mai 2009, le ministre prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de Monsieur ..., en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Audience publique du 11 janvier 2010Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une prolongation de leur statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;par un jugement du tribunal administratif du 27 août 2008 ayant déclaré le recours non fondé, jugement confirmé par la Cour administrative suivant arrêt du 11 novembre 2008.En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;L’article 112 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dispose que « contre les décisions du ministre visées aux articles 109 et 112 un recours en annulation est

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et contre l’invitation de quitter le territoire avant l’expiration de son visa touristique contenu dans le même document ;Par décision du 11

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 février 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ... ..., née lePar décision du 11 février 2009, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que conformément à l’article 70 (2

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;et que la fille ne connaît même pas son père, aucune vie familiale existe au sens de l’article 8

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande.Le 17 septembre 2008, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi qu’une mesure de placement qui fut prorogée à deux reprises.luxembourgeois en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 septembre 2008 par laquelle il n’a pas été fait droit à la demande d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., ainsi que d’une décision du même ministre portant ordre de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur ...Une copie du passeport fut

La décision retient que l’intéressé a fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour le 7 août 2003, qu’il n’y a aucune preuve quant à son séjour au Luxembourg pour la période de fin 2003 à juin 2006 et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence légalement acquis pour assurer son séjour au pays tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que