Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 34662 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pharmacienne, demeurant à L-L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre

N° 34661 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pharmacienne, demeurant à L-L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Monsieur ..... lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Considérant qu'en application de l'article 2 point 2 du statut général des fonctionnaires de l'Etat, la vacance de poste

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

Par une note brevi manu du 11 décembre 2012, réceptionnée par l’intéressé le 12 décembre 2012, le directeur du SPJ notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :

En sa séance du 18 mars 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’avertissement, conformément à l’article 47.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».a dès lors contrevenu aux

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant prononcé, par réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, infligé à Monsieur ... la sanction du déplacement, cumulée avec l’exclusion des fonctions avec privation totale de laReprochant à

à l’Etat, le jugement entrepris ayant annulé une décision de refus du 15 janvier 2013 de la commission d’examen de fin de stage, instituée par l’article 18 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire ;Par arrêté du 7 mars 2013, le ministre

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Cependant, le soussigné manifeste de sérieux doutes par rapport à l’application de cet article dans le cas présent étant donné que l’enquête n’a pas révélé clairement l’existence d’éléments de « faute » ou de « négligence ».Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’

Fonctionnaire de la Chambre des Députés depuis le 1er mai 2010, Madame ... adressa le 11 juin 2013 une lettre aux président et secrétaire général de la Chambre des Députés dans laquelle elle se référait à une décision du Bureau de la Chambre, ci-après dénommé «le Bureau», du 18 mars 2005 de ne plus accorder automatiquement la prime d’astreinte auxallocation

suivants: «En date du 11 mai 2012, vers 20.54 heures, Monsieurnouveau rendez-vous, la plainte est enregistrée vers 22.40 heures», et en conclut que Monsieur ... avait contrevenu tant à l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, en abrégé «la loi du 16 avril 1979», en ce qu’il n’avait pas exécuté promptement et

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutle non-respect des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal duviolation de l’article 1bis du statut général des fonctionnaires en ce qu’elle

En vertu de ce contrat, Monsieur ... s’engagea à réaliser des travaux scientifiques consistant dans le traitement linguistique des textes du « Lëtzebuerger Text-Corpus », l’article 4 dudit contrat précisa qu’il agit en tant que « travailleur intellectuel indépendant ».dont la mission fut élargie à la rédaction d’articles dictionnairiques, furent

Dans son jugement du 7 mai 2014, le tribunal administratif rejeta tout d’abord le moyen de caducité du recours soulevé par la CNPF qui avait fait valoir que le recours ne lui aurait pas été signifié dans le mois de son dépôt au greffe du tribunal administratif en violation de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, 9 et 12Par notification du 11 juillet 2013 ... s'est vu notifier les faits lui reprochés conformément à l'article 31 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique.L'article 22 alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la

Le tribunal ajouta qu’il se posait une seconde question en termes de recevabilité du recours, à savoir celle de l’existence d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre compétent suite à l’introduction d’un recours gracieux, dans la mesure où l'article 13, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Considérant qu'en agissant ainsi, le commissaire en chef ... ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéa 6 et 9 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine disciplinaire de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 ;En date du 8 juillet 2013, Monsieur ... s’est vu notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues à ces fins par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi