Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par la société anonyme WILDGEN SA, au nom et pour le compte de ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., préqualifiés;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 378 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Considérant qu’en vertu de son article 11, alinéa 1er, les personnes auxquelles s’applique le règlement CE 883/

comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.A noter que vous avez initialement expliqué à la Police Judiciaire avoir fui l’Iran parce que vous y auriez écrit et publié des articles contre le régime (« ich habe Artikel gegen die Regierung

raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 25 mars 2015, le

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;introduisit, via MyGuichet.lu, auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ciaprès désignée par « l’ADEM », une demande de subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels telle

Il ressort du rapport de Police Judiciaire que votre demande de visa pour l’Italie a été refusée le 28 novembre 2018, tout comme votre demande de visa pour la France, refusée le 11 décembre 2018 ;A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

Numéro 44142 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Karima ROUIZI du 11 octobre 2020 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;qu’imposée par les articles L.142-2, L.142-3 du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 27 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 22 décembre 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du

la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), à L- 1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2022 l’assignant à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu le mémoire en réponse du délégué

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1Vu la rupture du délibéré du 11 novembre 2021 en vue de procéder à un changement de composition ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal du Parc Hosingen, ci-après dénommé le « conseil

de lui faire parvenir les documents suivants, sur base des articles L.tout en lui rappelant qu’« (1) En cas de non-respect endéans le délai imparti, des injonctions du directeur ou des membres de l’inspectorat du travail, dûment notifiées par écrit, conformément aux articles L.614-11, le directeur de l’Inspection du travail et des mines est en droit d’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 30 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’

Considérant qu’en vertu de l’article 18, alinéa ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le bénéfice est constitué par la différence entre l’actif net investi à la fin et l’actif net investi au début de l’exercice, augmenté des prélèvements personnels effectués pendant l’exercice et diminué des suppléments d’apport effectués pendant l’que d’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa