Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 18 novembre 2025, notifiée à la

Par courrier du 18 septembre 2023, le président de la CNAP, ci-après désigné par « le président », informa Monsieur (A), sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de procéder à la résiliation de son contrat de travail en vertu de

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

Le 3 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 12 novembre 2025, sur base du paragraphe (2) du prédit article 12.demande, le ministre invoquant

internationale et de les transférer, ensemble avec leurs enfants, vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 20131) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu les articles 100, 111, 120 à 1.23 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport no ... du 11 avril 2025 établi par la Police grand-ducale ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de

le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au regard, notamment, de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».

Le 7 septembre 2020, le vice-recteur à la recherche de l’Université du Luxembourg nomma membres du comité d’encadrement de thèse de Madame (A), désigné ci-après le « CET », les Docteurs (B) (superviseur), (C) et (D), conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, conformément à l’article 56, paragraphe (1), point 3. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraientUne recherche

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 11 avril 2025, la partie requérante introduisit auprès du service compétent du ministère, une demande de protection internationale.Le 10 juin 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suédois d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Le 10 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités néerlandaises en date du 14 novembre 2025 sur base du même article.Par décision séparée du

Par arrêté du 11 septembre 2025, le ministre prorogea une troisième fois la mesure de placement au Centre de rétention de Monsieur (A) pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;

du 11 novembre 2025, portant le numéro de référencePar arrêté du 11 novembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du

protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 3 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge, formulée par les autorités belges le 22 septembre 2025, sur base de l’article 18

Le 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 14 novembre 2025 sur base du même article.Par décision séparée du 19

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 20 octobre 2025 au motif que la partie requérante était inconnue en Allemagne et qu’il n’existerait aucune