Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 décembre 2014, le ministre fit procéder au signalement national de l'intéressé en vue d'un placement en rétention.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'

Vu les articles 120, paragraphe (3), et 123, paragraphe (6), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 »Vu la lettre du 15 décembre 2020 par laquelle les parties ont été convoquées à l’audience publique du 22 décembre 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

N° 45342 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du

Vu les articles 120, paragraphe (3), et 123, paragraphe (6), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 »Vu la lettre du 7 décembre 2020 par laquelle les parties ont été convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à

Vu le courrier électronique adressé le 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de sa présence ;En date du 7 février 2019, Monsieur ... formula une demande en obtention d'une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l'

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2020Les consorts ...-... firent ensuite introduire à deux reprises des demandes en obtention d’un sursis à l’éloignement en vertu de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », lesquelles

En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut placé en détention préventive, au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », pour vol qualifié, sous l'identité de ....internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », sur le fondement de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient êtreVu les articles 111 et

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Audience publique du 11 novembre 2020sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par arrêté du 26 août 2020, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de

Audience publique du 11 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur ta libre circulation des personnes

Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fit l’objet d’une décision de refus ministérielle en date 11 décembre 2017, décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours contentieux.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe

Le 30 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge du demandeur, sur base de l'article 18, paragraphe (1), b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

Le 11 juin 2018, le demandeur fit introduire une demande d’autorisation de séjour à titre de travailleur salarié, demande à laquelle le ministre refusa de faire droit par courrier du 3 août 2018.Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat de police Differdange, du 11 août 2020, qu’à cette date, Monsieur ... fut

Numéro 44977 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 septembre 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020, enrôlée sous le n° 44977 ;Vu les

Par décision séparée du même jour, notifiée au requérant le même jour, le ministre ordonna encore son placement en rétention pour la durée d'un mois afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « laVu

Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Le 11 juin 2018, le