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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24993.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En 1994, vous auriez été demandeur d'asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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