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d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2024 refusant de faire droit àLe 25 août 2022, quelques jours après ce jugement, votre mandataire fait savoir à la Direction de l’immigration, qu’en date du 24 août 2022, vous auriez été informé qu’un mandat d’arrêt aurait été émis à votre encontre par les Taliban, sur base dudit incident de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52016.pdf
autre alias, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 novembre 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 29 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51817.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 octobre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48360.pdf
du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIJ’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 octobre 2024, Monsieur (A) fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51783.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51766.pdf
Le 31 juillet 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unel’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51651.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 octobre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51764.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024, de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51769.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49033.pdf
paragraphe 1 point d) du Règlement (UE) n°604/2013 adressée aux autorités italiennes le 22 avril 2021, les réponses des autorités italiennes des 4 mai, 21 mai et 11 juin 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 2 mars et 19 avril 2022 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51765.pdf
serbe, assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50943C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 50943C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2024 par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48439.pdf
Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous déclarez être tous deux de nationalité vénézuélienne, de confession catholique, être en couple depuis le 16 novembre 2018, mariés depuis le ..., ainsi que d’être nés et avoir vécu à San Francisco, municipalité de la région métropolitaine de ... dans l’Etat du ... au Vénézuela.p.2/15 de votre rapport d’entretien, Madame) pistonnée par votre oncle, lequel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51635.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51644.pdf
tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 16 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEtat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51622.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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