Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-Nevis

alentours de Marseille, mais ne se serait « pas arrêté dans un port, mais près d’une plage » (rapport de police page 2).Vous vous seriez « renseigné » sur les demandes de protection internationale en France, mais votre ami vous aurait conseillé d’introduire une telle demande au Luxembourg alors que ce serait le seul pays à correctement héberger les

Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (B) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.Ils ont alors refusé de retourner volontairement au Kosovo, votre père ayant menacé de s'adresser au

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

du 24 juin 2025 (n° 48956 du rôle) en matière de protection internationale ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53245C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2025 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscritJ'

Vous déclarez être de nationalité iraquienne, d'ethnie Arabe, de confession musulmane chiite et avoir vécu àConcernant les raisons pour lesquelles vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises, il ressort de votre fiche des motifs et du rapport de police que vous avancez plusieurs motifs

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53133C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Salvador), de nationalité salvadorienne, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre unÀ l’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 février 2025 intitulé « Rapport de vérification d’identité suite au refus du [d’introduire une demande de protection internationale », que Monsieur (A1) déclara ne pas vouloir introduire de demande de protection internationale tout en informant les autorités policières qu’ilEn effet, selon le « rapport

Par un courrier du 8 mars 2024, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel votre mari aurait été enlevé alors que vous vous seriez trouvés dans votre maison.En effet, il aurait été le chauffeur d’un homme rwandais se dénommant « (B) » et les ressortissants rwandais seraient « mal aimés au Congo [à cause du désordre à l’est du pays » (p.6/10 de votre rapport d’Vous

Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant d’après son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur (A) fut convoqué pour le 26 juin, ainsi que pour le 4 juillet 2025 afin d’être entendu par un

En date du 23 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens, demande qui était basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Ainsi, le 13 février 2016, vous déclarez que vous auriez été frappé par un motard alors que vous auriez été près d'un arrêt de bus au retour de l'université.p.13/25 de votre rapport d'entretien, Monsieur).exprimer votre opinion, et d'être exposé à la criminalité.D'après vous, en dehors de ... des « Vénézuéliens ont été assassinés lors de marches anti

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 11 juillet 2025, Monsieur (A) et Madame (C) furent entendus séparément par un agent du ministère en

Il ressort de votre rapport d'entretien que vous êtes né le ... à ... en Irak, de nationalité irakienne, de confession musulmane chiite, marié et que vous auriez vécu à ... avec vos parents, votre frère et votre épouse depuis 2011.se trouvant près d'un aéroport à ... et dédiée aux forces aériennes irakiennes.D'après vos dires, une heure après cette deuxième

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour et par les autorités françaises en raison d’une