Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., dénommée ci-après la « société ...En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le

en matière d’échange de renseignements - amende ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 28 novembre 2018, référencée sous

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que la Trésorerie de l'Etat va prochainement procéder au paiement aux communes du solde de l’ICC de l’exercice 2016.A ladite circulaire fut joint un tableau selon lequel la commune de ... serait redevable d’un montant de ...euros au titre de la « Contribution supplémentaire au Fonds de l’Emploi ».Vu la

Requête en institution d’un sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ... et Monsieur ...,par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - accès au dossierémise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la

en matière d’échange de renseignements - amendereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro 20180693-S3 CM ;de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15

Vu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant

en matière d’échange de renseignements - amendereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 octobre 2018 ;de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la

Le même jour, Madame ...., l’épouse de Monsieur ..., adressa également au directeur une demande de remise gracieuse suite à la réception par un huissier d’une sommation d’assister à une vente forcée en raison de «Il appartient tout d’abord au tribunal d’identifier la décision attaquée par Monsieur ..., étant donné qu’il existe trois décisions différentes (..

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 6 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicableVu

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etAu lieu d'une étude d'évaluation du savoir-faire en matière de conseil en politique et santé publique, une lettre nous a été fournie par l'étude « Tiberghien » le 28 novembre 2014, ayant pour seul but l'application par le bureau d'imposition

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23247, portant rejet de sa

en sa qualité d’associé, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23248, portant

pour réclamer, d'une part, contre les bulletins de l'établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au 1er janvier des années 2014 et 2015, et, d'autre part, contre les bulletins de l'impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2014 et 2015, ainsi que contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités, contre les

n° 39919 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41335C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

n° 39918 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

n° 39920 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41336C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

portant transposition – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat a formé un appel incident contre le même

portant transposition – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;En droit, les appelantes critiquent l’analyse du tribunal suivant laquelle la

communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, tous émis

un bulletin émis par le bureau d'imposition RTS Luxembourg 1 en matière d’appel en garantieVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39985C du rôle, déposé au greffe de la CourEn date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel