Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002, lui notifiée le 12 août 2002, se ralliant à la proposition du collège échevinal du 12 juin 2002 et prononçant la révocation du service provisoire à son encontre ;Vu l’arrêt rendu par la

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de Madame ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décision implicite de refus du Ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décisionVu la

Vu la requête déposée le 24 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique

Requête d’appel de ..., épouse ... contre la ministre de la Fonction publique et de la Réformecontre la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative d’un jugement rendu le 13 mars 2002 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13765 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, ..., épouse ..

Requête d’appel de XXX XXX, épouse XXX , XXX contre la ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, épouse XXX , demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 29 juin 2001, lui notifié le 13 juillet 2001, lui ayant infligé la peine disciplinaire du changement d’administration à titre définitif ;Vu la requête inscrite sous le numéro 14200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2001 par

tendant à l’annulation d’une décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en date du 12 décembre 2001 par laquelle celui-ci a refusé de procéder au réajustement de sa carrière en la reclassant au grade 12 à partir du jour de son engagement et de procéder au recalcul de sa carrière sur base d’un classement initial au

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à

Recours formé par ... contre le Gouvernement en Conseil en matière de changement d’affectationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2002 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de changement d’affectation par le tribunal

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 25 octobre 2001 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, sans diminution de la pension ;Dans son avis arrêté à l’audience du 12

et des décisions du Gouvernement en conseil et du ministre de la Défense en matière de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de rejet prise par le Conseil de Gouvernement portant refus de faire droit à sa réclamation du 25 janvier 2000, suite au refus implicite du ministre de la Défense de réformer une décision du chef d’état

Recours formés par Monsieur ..., contre des décisions du Gouvernement en conseil et du ministre de la Défense ainsi que contre des modalités de son arrêté de nomination en matière de promotion – reconstitution de carrièreeffet à partir du 1er décembre 2000, de même que, pour autant que de besoin, des éléments de son arrêté de nomination du 10 mars 2001, l’

en matière d’indemnité d’employé de l’EtatVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2002 par Maître Roland ASSA au nom d Monsieur ...Considérant que par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2000 (n° 11351a du rôle), confirmé par arrêt de la Cour administrative du 13 février 2001 (n° 12216C du rôle), par

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14494 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2002 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’

et du directeur de l’Administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrière AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2002 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ... ..., chargée de cours, demeurant à L-fut engagée comme chargée de cours au lycée technique du centre, régime

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 3 janvier 2001 par laquelle la candidature de Monsieur ... pour l’épreuve de sélection en vue d’une affectation dans le cadre administratif de la police grand-ducale n’a pas été retenue, 2) d’une décisionconfirmative

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Force publique du 30 avril 1998, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 17 juin suivant portant à chaque fois suspension de l’avancement dans son chef pour une durée de douze mois à partir dudit 30 avril 1998 ;Vu le recours inscrit sous le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en conseil du 17 décembre 1999 portant sa réaffectation au ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense, ainsi que d’une décision implicite du Gouvernement en conseil refusant d’annuler ledit arrêté du 17