Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juin 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz »

contre une décision du conseil communal de la Ville de LuxembourgVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F.

élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 49, boulevard Royal, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans ;Le 13 septembre 2017, les autorités

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juin 2024 l’assignant à résidence à ... pour une durée

Le 3 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

à ... (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 mai 2024 portant refus d’un statut de protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en

Le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 26 septembre 2023, Monsieur ..., connu sous différents

Le 4 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Belgique), contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de médecin ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Santé daté du 20 avril 2023 lui ayant retiré avec effet à compter de la notification dudit

SA pour l’installation et l’exploitation à ... d’un parc éolien se composant plus particulièrement d’une éolienne, d’un poste de transformation et d’un appareil de levage ;SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration

En Allemagne, vous êtes « ais gewalttätig polizeibekannt » et trois mandats d’arrêt ont été prononcés contre vous pour « schwerem Raub », « gefährlicher Körperverletzung » et « Ausweisung/Abschiebung ».Vous déclarez être de double nationalité kosovare et albanaise, d’ethnie Albanaise, de confession musulmane, célibataire et originaire d’....rapport d’

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention « d’une protection internationale »Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

à ... (Tchad), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 octobre 2023, Monsieur ... fut

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ... daté du 24 janvier 2023, émanant du Commissariat de police Régionque Monsieur ... fit, en date du même jour, l’objet d’un contrôle par les agents de police lors duquel il n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage valides.Suite à une

à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par le

à ... (France), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 11 décembre 2023, Monsieur ... et

Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour du 6 mars 2024 de Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ..., préqualifié ;Dans ce contexte, vous indiquez tout d’abord que vous auriez vécu avec votre famille à ..., un quartier du district de ... situé dans la province

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 14 novembre 2022 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement,