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42326C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42326C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2019 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40817.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 40817 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2018 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36422.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre deux bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », rejeta la réclamation comme non fondée.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35646C.pdf
en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35646C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2014 par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...dirigée contre le jugement rendu par le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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16142.pdf
contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 16142 du rôle, déposée le 18 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11680.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 11680 du rôle, déposée le 24 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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